TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

30/04/2025 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F662Numéro de Procédure Collective: 2025RJ235Numéro Parquet: 25 / 29 / 0235

SAS DEI SAPORI

dont le siège social est [Adresse 1]

assistée par Maître Brian SANDIAN membre de la SELARL CSM 2, avocat, [Adresse 2]

Représentante légale : Madame [N] [S] [F] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-trois avril deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,

* Monsieur Esteban MARIN, Juge,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :

* Monsieur Arnaud MASSIP

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au trente avril deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 18/04/2025, Madame [N] [S] [F] gérante de la SAS DEI SAPORI a déclaré la cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SAS DEI SAPORI est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 884 116 831 pour l’activité de Création, acquisition, location, prise en location gérance, concession du droit d’utilisation de tout ou partie des droits (marques et enseignes) lui appartenant dans le cadre de contrats de franchise, exploitation de tous fonds de commerce de restauration, à domicile, négoce de vins et spiritueux et tout accessoires et articles connexes, depuis le 11/06/2020.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [N] [S] [F] née le [Date naissance 1]/1989 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] prise en qualité de dirigeante de la SAS DEI SAPORI, est représentée par M. [N] Directeur Général en Chambre du Conseil le 23/04/2025, assisté de Maître Brian SANDIAN membre de la SELARL CSM 2, avocat.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 2.044.376 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état des cessations des paiements. Que son chiffre d’affaires de 1.846.518 Euros est inférieur à 3.000.000 Euros. L’entreprise emploierait 29 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que l’origine des difficultés remonterait déjà au dimensionnement même de l’effectif avec une masse salariale trop importante.

La structure de l’entreprise qui s’est établie sur 2 sites augmente la difficulté de gestion.

2 objectifs sont visés dans le cadre de cette demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

* Trouver un acquéreur pour les 2 sites avec la possibilité de vendre le tout ou d’envisager une vente séparée,

* Proposer un plan d’apurement du passif ;

Concernant le plan d’action, en attendant la vente de l’entreprise, le conseil du dirigeant explique que les effectifs sont déjà en baisse avec une réduction de la masse salariale significative.

De plus, avec l’arrivée des beaux jours, la période favorable permettra de passer une transition positive.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS DEI SAPORI [Adresse 1]

RÉSIDENCE[N]S [Adresse 3]

[Adresse 4]

FIXE au 01/11/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame TIBERINO-CHAMP Martine en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [U] [B] demeurant [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNE la SELARL AMAJ représentée par Maître [T] [W] demeurant [Adresse 6] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP Nicolas TARDY & Lucie DAUZET [Adresse 7] Commissaire de justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-7 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 30/04/2025 au 30/10/2025.

CONVOQUE dès à présent, la SAS DEI SAPORI et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 17 juin 2025 à 08h30 pour statuer sur le projet de plan de redressement de l’entreprise ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Antoine CAPALDI

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.