TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

11/03/2026 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de l’administrateur en date du 09 décembre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 11 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Laurent CAIMANT, Président,

* Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge,

* Monsieur Vincent FRADIN, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025F6918

* La société MECANIC CENTRE AEROPTIC – M. C.A.

[Adresse 1] DÉFENDEUR – en personne et représenté par LAMARTINE CONSEIL -Toque n° 1835 [Adresse 2] Cabinet L&A -[Adresse 3]

EN PRESENCE DE – SAFRAN AEROSYSTEMS [Adresse 4]

INTERVENANT – représenté(e) par la SELAS FOUCAUD, TCHEKHOFF, POCHET et Associés [Adresse 5] Maître Léa BOURREL -Toque n° 1975 [Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 0 € HT, 0 € TVA, 0 € TTC

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par requêtes jointes au présent jugement, il est demandé au tribunal de rectifier le jugement rendu dans cette instance le 24 février 2026.

II – DISCUSSION

Attendu qu’il convient de rappeler que l’article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ;

Attendu qu’après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le jugement susmentionné est entaché d’erreurs matérielles ; qu’il convient donc de rectifier le jugement et de lire :

En page 6 :

ARRETE le plan de cession de la société MECANIC CENTRE AEROPTIC – M. C.A. au bénéfice de la société SAFRAN AEROSYSTEMS selon les modalités suivantes :

En page 7 :

Contrats repris et

Contrats : Reprise des 1 contrat de crédit-bail, fournitures de biens et services suivant :

commandes – CIC LEASING : ZEISS 2 machines de mesure (n° contrat : 10036869520)

En lieu et place de :

En page 6 :

ARRETE le plan de cession de la société MECANIC CENTRE AEROPTIC – M. C.A. au bénéfice de selon les modalités suivantes :

En page 7

Attendu que le reste du jugement demeure sans changement.

Attendu qu’il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées.

Attendu qu’il n’y a pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

DIT qu’il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 24 février 2026 et de lire :

En page 6 :

ARRETE le plan de cession de la société MECANIC CENTRE AEROPTIC – M. C.A. au bénéfice de la société SAFRAN AEROSYSTEMS selon les modalités suivantes :

En page 7 :

En lieu et place de :

En page 6 :

ARRETE le plan de cession de la société MECANIC CENTRE AEROPTIC – M. C.A. au bénéfice de selon les modalités suivantes :

En page 7 :

Contrats repris et commandes

* Contrats : Reprise des 4 contrats de crédit-bail, fournitures de biens et services suivant :

* CIC LEASING : ZEISS 2 machines de mesure (n° contrat : 10036869520)

* LIXXBAIL : Copieur Canon (n° contrat : 343683FNO)

* LOCAM : Quick Point 94 4EN1 (n° contrat : 1752717)

* GRENKE : Alarme (n° contrat : Fi 1-2023)

DIT que le reste du jugement demeure sans changement.

DIT que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute du jugement susmentionné et des expéditions délivrées.

DIT qu’il n’y a pas lieu à dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Laurent CAIMANT

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

SIMPLE COPIF

2025F06918 20267003052/4

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ORDONNANCE

Nous, Bruno DA SILVA, Président du Tribunal des Activités Economiques de Lyon,

Vu les dispositions des articles 461 à 463 du Code de Procédure Civile,

Attendu que le Tribunal par jugement en date du 24 février 2026 a arrêté le plan de cession et prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la société MECANIC CENTRE AEROPTIC – M. C.A,

Attendu que le plan de cession a été arrêté au profit de la société SAFRAN AEROSYSTEMS mais que toutefois il n’est pas fait mention de ce dernier dans la décision du Tribunal,

Attendu en conséquence, que le jugement précité est erroné et qu’il convient de le rectifier,

Attendu qu’il appartient au Tribunal, statuant en chambre du conseil, de se prononcer.

PAR CES MOTIFS :

Nous saisissant d’office,

ORDONNONS le renvoi des parties en la cause à l’audience de la Chambre des Procédures Collectives du mercredi 11 mars 2026 à 15h00.

DISONS que les parties seront convoquées par les soins de Monsieur le Greffier.

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Fait à Lyon, le 06/03/2026

Le greffier, Isabelle FIBIANI-FOREST

Le Président, Bruno DA SILVA

Signe electroniquement par Bruno DA SILVA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier signée par Philippe REYNAUD, Président, et Anne VIDAL-PENCHINAT, Greffier signée par Philippe REYNAUD, Président, et Anne VIDAL-PENCHINAT, Greffier

Signe electroniquement par Laurent CAIMANT.