Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 7 janvier 2026, n° 2025R01966

TCOM Lyon 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles non respectées
La cour a jugé que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Engagement de frais dans le cadre de la procédure
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder au demandeur la somme demandée en raison des frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 7 janv. 2026, n° 2025R01966
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025R01966
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ugo DI NOTARO

Texte intégral

2025R01966 – 2600700043/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 07/01/2026 ORDONNANCE DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 novembre 2025 La cause a été entendue à l’audience des référés du 7 janvier 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société CEGID SAS 2025R1966 [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [N] [O] -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] CONDRIEU ET – la société INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DES ARTS APPLIQUES – IDAA SAS [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Ugo DI NOTARO

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 326,56 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/10/2025,

* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DES ARTS APPLIQUES – IDAA SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DES ARTS APPLIQUES – IDAA SAS

au profit de la société CEGID SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 5 326,56 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/10/2025,

* à payer la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société INSTITUT DE DEVELOPPEMENT DES ARTS APPLIQUES – IDAA SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.