2025 007061

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, le 15/12/2025, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

M. Jean-Claude GOUBELET, Président, statuant comme juge de la mise en état

Assisté de M^e Ugo SALAGOITY, Greffier d’audience

ENTRE

,

[Adresse 1] Représenté(e) par ME POQUILLON Hervé M^e TORTIGUE VincentЕТ

MME, [F], [Y] née, [N], [Adresse 2] Représenté(e) par M^e Hervé ESPIET

,

[U], [E] née Mme, [T], [Adresse 3] Représenté(e) par M^e Hervé ESPIET

M, [U], [D], [Adresse 3] Représenté(e) par M^e Hervé ESPIET

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 166,44 € HT – 33,28 € TVA (20%) – 199,72 € TTC

Attendu que suivant exploit de la SAS H2o SUD-OUEST Huissier de Justice à BIARRITZ en date du 10/11/2025 (A personne à domicile), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 15/12/2025, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :

* ORDONNER la jonction de la présente procédure avec l’instance principale pendante entre la SAS CAPI, la SARL AMC et la SAS, [Localité 1] devant la juridiction de céans et enregistrée sous le RG n°2025004203 ;

* CONDAMNER solidairement Madame, [A], [N], Madame, [E], [U], et Monsieur, [D], [U], aux côtés de la SARL AMC et de la SAS, [Localité 1] au paiement de la somme de 20.000€ à la SAS CAPI ;

* CONDAMNER solidairement Madame, [A], [N], Madame, [E], [U] et Monsieur, [D], [U], aux côtés de la SARL AMC et fa SAS, [Localité 1] au paiement de la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2025004203 CAPI contre AMC – LES PINS,

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu’il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l’audience de mise en état du lundi 19/01/2026 à 9h30.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2025004203 CAPI contre AMC -, [Localité 1],

Et dit qu’elles seront rappelées à l’audience de mise en état, [Localité 2] du lundi 19/01/2026 à 9h30.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électronique ci-après,

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^e Ugo SALAGOITY

Le Président.