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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 20 janv. 2026, n° 2016F00889 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2016F00889 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
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Texte intégral
20/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON20/01/2026JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
* 0/ 0 1/ _ 0 _ 0
Rôle n° 2016F889 Procédure 2014RJ0416
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société RECYCLAGE DES METAUX – R.D.M., [Adresse 1], [Localité 1]
Date d’ouverture : 09 avril 2014
Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine
Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [I], [H], Maître, [Z], [A] ou Maître, [K], [T]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 mars 2016 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Yves BON, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;
Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [I], [H], Maître, [Z], [A] ou Maître, [K], [T] demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;
Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société RECYCLAGE DES METAUX – R.D.M.,
PROROGE et FIXE au 14 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE l’affaire à l’audience du 14 janvier 2027.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Sophie MADJOYAN
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.
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