TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON25/04/2025ORDONNANCE DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

La cause a été entendue à l’audience du onze avril deux mille vingt-cinq à laquelle siégeait : Monsieur Pierre GRAFMEYER, Président du Tribunal de Commerce de Macon, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis audit Tribunal assisté de Maître D. BERNARD, greffier

Rôle n°

ENTRE

* SARL, [C], [E]

,

[Localité 1], [Adresse 1]

,

[Adresse 2]

,

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Géraldine GRAS CÔMTET -, [Adresse 3]

* CRAMA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES

MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES

AUVERGNE -,

[Adresse 4],

[Localité 3]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître, [I], [D], [L] -, [Adresse 3]

ЕТ – La SA ENEDIS

La SA ENEDIS,

[Adresse 5],

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SELARL RIVA et Associés, en la personne de, [A], [B] -, [Adresse 6]

Après avoir visé l’assignation du 11 mars 2025 de l’entreprise SARL, [C], [E] et de la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE CRAMA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE et les conclusions en défense de la société ENEDIS du 7 avril 2025,

Après avoir entendu les plaidoiries orales,

PRETENTIONS DES PARTIES

L’entreprise SARL, [C], [E] demande

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, vu la jurisprudence, vu les pièces versées aux débats, Ordonner l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire avec la mission décrite dans ses conclusions dont notamment rechercher la cause des dysfonctionnements de l’alimentation électrique de la société.

La société ENEDIS, au vu des mêmes articles, sollicite que les demanderesses soient déboutées de leur demande d’expertise judiciaire, et qu’elles soient condamnées à lui payer 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et subsidiairement que soit complétée la mesure d’expertise éventuellement décidée selon ses demandes faites dans ses écritures.

DISCUSSION

Le bon sens permet de s’interroger sur l’intérêt d’une telle expertise dans la mesure où le courant électrique est quelque part éphémère et que retrouver une panne et les raisons d’une panne plus de deux ans après parait vain.

De plus, l’enjeu parait relativement faible – 3 000 € – pour une expertise qui risque de couter plus cher.

Cependant une telle mesure permettra peut-être d’établir les causes de la panne et d’établir les responsabilités de chacun en l’absence d’un accord amiable qui serait plus judicieux et certainement plus économique.

Compte tenu de l’état de la procédure, une indemnité au titre de l’article 700 du CPC parait superfétatoire et prématurée, d’autant que la panne, et donc le préjudice, sont certains pour l’entreprise BOUCHARD, [E].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, assisté du greffier, statuant conformément à la Loi, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS recevables les demandes des parties, sans qu’en l’absence d’un avis éclairé nous ne puissions déterminer leur bien fondé,

ORDONNONS l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire,

DESIGNONS Monsieur, [N], [G],, [Adresse 7], [Localité 5] comme expert avec mission de :

* Se rendre sur les lieux ,([Adresse 8]) après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils,

* Organiser une première réunion, qui permettra, notamment, de déterminer l’intérêt et l’estimation du coût de l’expertise qui sera communiquée au tribunal et aux parties,

* Attendre l’accord exprès des parties sur les conclusions de cette première réunion et sur le cout engendré, et le versement d’une provision de 100 % de l’estimation faite, diminuer de la somme évoquée ci-dessous, dans le mois qui suivra cette communication, avant de continuer

* Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs conseils ainsi que tout sachant si nécessaire,

* Visiter les lieux

* Examiner les désordres allégués, en particulier, ceux mentionnés dans le rapport d’expertise amiable ainsi que les dommages en résultant,

* Etablir le schéma de l’installation électrique privative de, [Localité 6] et donner son avis sur sa conformité aux normes en vigueur

* Rechercher si ces désordres proviennent d’un défaut de l’électricité,

* Fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis,

* Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer le coût des remises en état, en particulier déterminer pour chaque équipement électrique endommagé les frais de remise en état et leur valeur de remplacement

* En cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, ces travaux étant dirigés par le maitre d’œuvre du demandeur et réalisés par des entreprises qualifiées de son choix sous le constat de bonne fin de l’expert, lequel, dans ce cas, déposera un pré rapport précisant la nature et l’importance de ces travaux,

* Donner son avis si nécessaire sur les préjudices de jouissance subis,

* Donner son avis sur les clauses de contrat GRD-Fournisseur et leur application au cas particulier, et notamment l’article 3.1 de l’annexe 2 bis,

* Donner son avis sur la mise en œuvre de la norme C15-100 et de son article 14-1 et -2 et l’interprétation donnée par les parties,

* Etablir un pré rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour y répondre

DISONS que les parties devront faire leurs meilleurs efforts pour répondre rapidement aux demandes de l’expert, un délai de réponse supérieur à 15 jours par rapport à la demande de l’expert pourra faire l’objet d’une indemnisation en faveur de l’autre partie sur sa demande,

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix,

DISONS que la présente décision sera notifiée à l’expert par les soins du greffier de ce siège et que l’expert devra, sans délai, faire connaitre s’il accepte ou non sa mission,

DISONS que l’expert dressera de ces opérations, constatations et conclusions un rapport détaillé et circonstancié qu’il établira aussitôt et qu’i déposera au greffe de ce siège dans un délai maximum de quatre mois à compter de sa mise en œuvre,

DISONS qu’en cas de difficulté dans l’accomplissement de sa mission l’expert en fera rapport au Tribunal, notamment s’il se trouve dans l’impossibilité de respecter le délai qui lui est imparti,

DISONS que l’expert devra informer immédiatement le Tribunal au cas où, les parties s’étant conciliées, sa mission serait devenue dans objet,

FIXONS provisoirement à 500 € le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à charge de la SARL, [C], [E], demanderesse qui en fera l’avance dans la procédure, étant précisé que cette provision pourra être revue après la première réunion comme indiqué ci-dessus et si ultérieurement l’expert estime que ce montant est insuffisant il pourra solliciter une consignation complémentaire,

DISONS que la consignation de la somme précitée devra être consignée au greffe de ce Tribunal, dans le délai d’un mois à compter de la présente décision,

DISONS qu’à défait de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, par application des dispositions de l’article 271 du Code de Procédure Civile, sauf prorogation expressément ordonnée par le Président sur demande d’une des parties, se prévalant d’un motif légitime,

DISONS que le greffier informera l’expert de la consignation ainsi effectuée,

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, pourvu à son remplacement par ordonnance du Président,

DEBOUTONS les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions,

RESERVONS les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Président

Greffier

Signe electroniquement par Pierre GRAFMEYER

Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.