TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON27/06/2025ORDONNANCE DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

La cause a été entendue à l’audience du treize juin deux mille vingt-cinq à laquelle siégeait : – Monsieur Gilles PENET, faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de Mâcon, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis audit Tribunal assisté de Maître D. BERNARD, greffier

Rôle n°,

[Immatriculation 1]

ENTRE

* SARL ATHOS – VOYAGES,

[Adresse 1],

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL COTESSAT, [Localité 2] -, [Adresse 2] -

ЕТ – ENTREPRISE NATIONALE DE TRANSPORT

MARITIME DE VOYAGEURS – ENTMV, société de droit

étranger,

[Adresse 3],

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

FAITS

La société ENTREPRISE NATIONALE DE TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS (E.N.T.M. V.), entreprise de droit étranger, dont l’établissement est situé en France au, [Adresse 3] à, [Localité 4], a confié à la SARL ATHOS-VOYAGES, dont le siège social est sis, [Adresse 1] à, [Localité 5], la vente de billets de transport entre la France et l’Algérie. La société ATHOS-VOYAGES a, pour le compte de la société E.N.T.M. V., procédé à la vente de divers

titres de transport au cours de l’année 2020.

En raison de la crise sanitaire, les transports ont été annulés.

La société E.N.T.M. V. s’est engagée à rembourser les titres de transport non réalisés, remboursement qui devait intervenir au 1 er novembre 2021.

Face à l’inexécution de cet engagement, la société de protection juridique de la SARL ATHOS-VOYAGES a mis en demeure la société E.N.T.M. V. de régler la somme de 24.439,72 €, représentant les billets annulés, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2022.

Cette mise en demeure a été réitérée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 août 2022.

La société E.N.T.M. V. a ensuite procédé à un paiement partiel d’un montant de 18.457,50 €, constaté le 30 juin 2022.

Un solde de 5.982,22 € demeure impayé, malgré une dernière mise en demeure adressée le 3 novembre 2022.

Dans ces conditions, par assignation du 22 mai 2025, la société ATHOS-VOYAGES a fait citer la société E.N.T.M. V. à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de Mâcon statuant en matière de référé à l’audience du 13 juin 2025.

PRÉTENTIONS

Pour la SARL ATHOS-VOYAGES :

Condamner la société E.N.T.M. V. à lui verser la somme de 5.982,22 €, outre les intérêts de droit à compter du 30 novembre 2022 ;

Condamner la société E.N.T.M. V. à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société E.N.T.M. V. aux entiers dépens.

La société E.N.T.M. V. était non comparante et non représentée à l’audience.

DISCUSSION

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou être ordonnée l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

La créance n’étant pas contestée dans son principe par la société E.N.T.M. V., la société ATHOS-VOYAGES est fondée à solliciter la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 5.982,22 €, outre les intérêts de droit à compter du 3 novembre 2022.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, assisté du Greffier, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS la société E.N.T.M. V. à verser à la SARL ATHOS-VOYAGES la somme de 5.982,22 €, avec intérêts de droit à compter du 30 novembre 2022,

CONDAMNONS la société E.N.T.M. V. à verser à la SARL ATHOS-VOYAGES la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS la société E.N.T.M. V. aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Président

Greffier

Signe electroniquement par Gilles PENET

Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.