TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 9 Septembre 2025

N° Minute: 2025L00495 N° PCL : 2025J00114 N° RG: 2025L00462

SCP EZAVIN-[L] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [S] [L] Es/Q Administr contre SASU MVT

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[L] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [S] [L] Es/Q Administrateur Judiciaire [Adresse 1] comparaissant en personne

DEFENDEUR

SASU MVT [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 922119730 2022 B 1851 Représentant légal : M. Victor DUBOIS Président non comparant

En présence de : Mme [M] collaboratrice de Me [J] [Y], Mandataire Judiciaire M. [Z] [V], juge-commissaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 9 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 9 Septembre 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Patrick FOGOLA, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [A] SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Septembre 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [A] SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 3 JUIN 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SASU MVT [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 922119730 2022 B 1851

exerçant une activité de Restaurant, bar, snack, salon de thé, vente à emporter..

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [Z] [V], la SCP EZAVIN-[L], prise en la personne de Me [S] [L], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [J] [Y];

La SCP EZAVIN-[L], prise en la personne de Me [S] [L], en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 9 Septembre 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n’est pas opposé la liquidation judiciaire de SASU MVT ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SASU [Adresse 4] [Adresse 3].

Maintient M. [Z] [V], en qualité de juge commissaire Met fin à la mission de l’administrateur Nomme Me [J] [Y], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.