TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

05/03/2025 JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d’ouverture de sauvegarde judiciaire

Numéro de rôle : 2025F54

Numéro de PC : 2025RJ20

Date d’audience : 05 mars 2025

Procédure : La SAS KAPSEA [Adresse 4] [Localité 2]

SIREN : 878152271

Activité : Achat, revente, conception e produits électriques.

Débats à l’audience du 05 mars 2025

Composition du tribunal à l’audience :

Président : Monsieur Jean-François ROUX

Juges : Madame Ingrid SALOUX Monsieur Marc PLATON

Pour les débats:

Ministère public : Madame Mélodie FEVRE, non comparante

Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 mars 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Mademoiselle Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

En date du 26 février 2025, la SAS KAPSEA, immatriculé au RCS de Gap sous le numéro 878152271, et dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 2], a déposé au greffe du tribunal de céans une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire.

A l’appui de cette demande il a déposé des documents et pièces comptables prévus à l’article L.621-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, le demandeur a été appelé à comparaître le 05 mars 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle la SAS KAPSEA était est représentée par son dirigeant M. [A] [F].

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans et qu’il exerce une activité d’achat, revente, conception et assemblage de produits d’éclairage et produits électriques ;

Que le débiteur impute ses difficultés à la baisse de l’activité dans le marché du bâtiment.

Que, compte tenu de cette situation que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter et qui est de nature à le conduire à la cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde est sollicitée ;

Qu’en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS KAPSEA, d’ouvrir la procédure de sauvegarde sollicitée et d’ordonner l’ouverture d’une période d’observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce.

Le débiteur ayant sollicité la désignation d’une personne chargée de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce, il y a lieu de désigner un officier public à cette fin ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de GAP après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

OUVRE une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce, à l’égard de :

La SAS KAPSEA [Adresse 4] [Localité 2],

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 878152271, exerçant une activité d’achat, revente, conception et assemblage de produits d’éclairage et produits électriques ;

OUVRE une période d’observation pour une période de six mois à compter de ce jour conformément aux dispositions de l’article L.621-3 du code de commerce.

NOMME Pierre TRINQUIER, en qualité de juge-commissaire et Monsieur GROS Philippe en qualité de juge-commissaire suppléant.

NOMME la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [K] [S], [Adresse 5], [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire.

ORDONNE l’inventaire des biens de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.622-6-1 et R.622-4-1 du code de commerce,

Conformément à la demande du débiteur, nomme Maître [U] [Y], demeurant [Adresse 6], [Localité 3], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice en application de l’article L.622-6 du code de commerce la liste des biens gagés, nantis ou qu’il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l’inventaire ;

FIXE la prochaine comparution de cette procédure, pour contrôle, à l’audience de la chambre du conseil du 25 avril 2025, date à laquelle le tribunal examinera la situation de l’entreprise et ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;

DIT qu’en vue de cette audience, il devra se munir de ses comptes prévisionnels, d’une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;

DIT que ces documents devront être remis au mandataire désigné et au moins huit jours avant l’audience ;

INVITE le comité d’entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d’élection du représentant des salariés.

ORDONNE au chef d’entreprise de remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers comportant les indications prévues par l’article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

FIXE le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra avoir déposé la liste des créances déclarées, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC – ;

ORDONNE au chef d’entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

DECLARE les dépens de la présente instance frais privilégies de procédure et ordonne la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier de ce tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pour le Greffier Monsieur Jean-François ROUX Mademoiselle Chloé TOUTAIN un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, un greffier ayant assure la mise a disposition