TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON09/01/2026ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La cause a été entendue à l’audience du dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeait Monsieur Jean-Louis ZELBAT, faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de Macon, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis audit Tribunal assisté de Maître D. BERNARD, greffier

Par assignation en date du 02/12/2025, la SAS, [Localité 1] demande au juge des référés de condamner par provision la SAS TEKERIA FACILITIES à lui payer la somme de 11 723,64 € au titre de l’arriéré locatif outre la somme arrêtée à 240,58 € au titre des intérêts de retard échus, la somme de 1 040 € au titre des factures d’indemnités forfaitaires de recouvrement article L.441-6 du Code de Commerce ainsi la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant requis ;

Le demandeur sollicite l’adjudication des conclusions de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur est non comparant ni représenté.

SUR CE :

La demande en principal apparaît régulière, recevable et fondée ; elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 040 € au titre des frais article L441-6 du Code de Commerce ; Le demandeur a dû engager des frais non répétibles à l’occasion de cette procédure et il est équitable de lui accorder la somme réduite à 800 € pour compenser les frais exposés mais non compris dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, assisté du greffier, statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, et réputée contradictoire,

CONDAMNONS A payer par provision à

SSAS TEKERIA FACILITIESision àSAS, [Localité 1]

* la somme de 11 723,64 € au titre de l’arriéré locatif outre la somme arrêtée à 240,58 € au titre des intérêts de retard échus,

* la somme de 1 040 € pour frais article 441-6 du Code de Commerce,

* la somme réduite à 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la SAS TEKERIA FACILITIES aux dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 38,65 TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Président

Greffier

Signe electroniquement par Jean, [P] ZELBAT

Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.