TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de Référé du 6 mai 2025

N° RG: 2025R00010

Monsieur [F] [I] Né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] [Adresse 1]

(Maître Emmanuel MOLINA, Cabinet MOLINA AVOCATS, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Madame [J] [S] Née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] [Adresse 2]

(Maître Renaud PALACCI, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Nous, M. Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée présente uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 30 décembre 2024, Monsieur [F] [I] nous demande, Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile,

vu les unicles 672 et sulvants au Code de procedure

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

* CONSTATER le conflit social contraire aux intérêts de la société ALTEREGGO IMMO;

* CONSTATER la carence de Madame [S] s’agissant de la rupture contractuelle avec la société AEROSOL ;

* ORDONNER la désignation de tout tiers habilité, en qualité de mandataire ad hoc de la société ALTEREGGO, pour une durée minimale de trois mois, afin de procéder à toute mesure de nature à préserver les intérêts de la société AEROSOL dans le cadre de ses relations avec la société AEROSOL, ayant notamment les missions suivantes :

* Au regard de la résiliation du contrat, facturer ct solliciter y compris par voie procédurale l’indemnité subséquente due à la société ALTEREGGO.

* Initier toute procédure nécessaire à l’encontre des débiteurs de la société ALTEREGGO

* CONDAMNER Madame [J] [S] à verser à Monsieur [F] [I] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par une note écrite et motivée, Monsieur [F] [I] et Madame [J] [S] nous demandent le retrait du rôle.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code des procédures civiles d’exécution, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en application des dispositions des articles 382 et 871 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner le retrait du rôle de la présente instance sauf rétablissement ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Ordonnons le retrait du rôle de la présente instance sauf rétablissement ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de Monsieur [F] [I] les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de Référés le 6 mai 2025 ;LE GREFFIER AUDIENCIERLE JUGE DELEGUE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.