NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002444

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 20/05/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [N] [T] – [Adresse 1]

[Adresse 1]

LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s): Monsieur [U] [J] [V] – [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 20/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur MERDRIGNAC Philippe

Monsieur CUT AJAR Jean-Claude

Madame Sophie RAGAIGNE

Monsieur LORIEUX Maxime

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 18/03/2025, Monsieur [U] [J] [V] – [Adresse 2], conseil en relations publiques et communication, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 07/04/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [N] [T], [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [U] [J] [V] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [U] [J] [V] en liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [U] [J] [V], le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [U] [J] [V], en liquidation judiciaire en raison de la carence de ce dernier.

Attendu que suivant avis écrit déposé au greffe de ce tribunal, le Ministère Public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le dirigeant est défaillant, il ne s’est jamais présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire.

Attendu que sa dette URSSAF s’élève à la somme de 20 400 €.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [U] [J] [V].

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS ********

Le tribunal,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025003056 et 2025002444.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur [U] [J] [V] – [Adresse 2] Conseil en relations publiques et communication

Met fin à la période d’observation.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur ROUX Frédéric en qualité de Juge Commissaire

Nomme SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [N] [T] – [Adresse 1]

en qualité de Liquidateur

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Madame BOULFRAY Fanny en présence des Juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec nous Greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.