TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 30 janvier 2026

N° RG : 2023F00420

Société [Z] WATER SHIPPING A/S Société de droit danois [Adresse 1] (Maîtres Sébastien LOOTGIETER et [I] [M], S.C.P. VILLENEAU ROHART SIMON & ASSOCIES, Avocats au barreau de Paris et Marseille)

C /

Société CMA CGM S.A. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Frank FARHANA, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 janvier 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BOSSY, M^me BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 30 janvier 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M^me LEONARD, M. BROUILLET, M. LE JEUNE, M. AMSELLEM, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 15 mars 2023, la société [Z] WATER SHIPPING a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM pour entendre,

Au cas ou par impossible une condamnation viendrait être prononcée contre [Z] WATER SHIPPING et sous les réserves mentionnées ci-dessus.

* DIRE ET JUGER recevable et bien fondée de l’action en garantie de [Z] WATER SHIPPING.

* CONDAMNER CMA CGM à garantir [Z] WATER SHIPPING de toutes condamnations prononcées à son encontre.

En tout état :

* CONDAMNER CMA CGM au paiement de la somme de 5.000,00 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience :

* La société [Z] WATER SHIPPING indique se désister de son instance et de son action.

* La société CMA CGM indique accepter le désistement d’instance et d’action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société [Z] WATER SHIPPING et en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’action de la société [Z] WATER SHIPPING, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Constate l’extinction de la société [Z] WATER SHIPPING ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société [Z] WATER SHIPPING les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 70,55 € (soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes TTC)

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 30 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.