TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 janvier 2026

N° RG : 2025F01731

Madame [K], [J], [X] [L] [G] Née le [Date naissance 1] 1970 [Adresse 1] SALLE [U] ALPES (Maître [F], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Madame [S] [E] Née le [Date naissance 2] 1966 [Adresse 2] [Localité 1] Et encore [Adresse 3] [Localité 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 janvier 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 1 er octobre 2025, Madame [K], [J], [X] [L] [G] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Madame [S] [E] pour l’entendre :

Vu les articles 1242 et suivants du Code civil,

Condamner Madame [S] [E] à payer à Madame [K] [T]

* la somme de 39 931,08 € au titre du préjudice financier

* la somme de 3.000 € au titre de son préjudice moral,

Condamner Madame [S] [E] à communiquer à Madame [K] [T] l’ensemble des documents et justificatifs relatifs à la location de l’appartement du et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Condamner Madame [S] [E] à payer à Madame [K] [T] la somme de 2 400 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Madame [S] [E] aux dépens. Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit.

A la barre, Madame [K], [J], [X] [L] [G] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Madame [S] [E] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en date du 30 avril 2019, un mandat de gestion locative a été conclu entre Madame [K] [T] et la société C’MON IMMO dont Madame [Q] [E] est la gérante, portant sur le bien de Madame [K] [T] avec un loyer de 928 € outre 70 € de charges ;

Attendu que Madame [K] [T] demande la condamnation de Madame [S] [E] à lui payer la somme de 39 931,08 € au titre du préjudice financier résultant des loyers et des charges non versées par le locataire et la somme de 3 000 € au titre de son préjudice moral ;

Attendu que Madame [K] [T] ne justifie pas que Madame [S] [E] a sciemment contournée les procédures de liquidation et s’est contentée d’attendre que la radiation de la société soit prononcée d’office par le greffe et qu’elle ait commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de débouter Madame [K], [J], [X] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déboute Madame [K], [J], [X] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de Madame [K], [J], [X] [T] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 58,19 € TTC (cinquante huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 27 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.