AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 12/05/2025 à 14H00

Procédures Collectives

R.G. : 2025006696 PC : 2025J413

Sté FDE 60 Transports publics routiers de marchandises de plus ou moins de 3t5, stockage et logistique [Adresse 1] Siren : 839025285 2019B02119

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Le Tribunal,

Par jugement en date du 07/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté FDE 60, et a désigné, la Selarl AJILINK LABIS-[C]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [L] [C] en qualité d’ administrateur judiciaire, la Selarl GARNIER Philippe et [Y] [K] mission conduite par Maître [Y] mandataire judiciaire, Monsieur Edouard ROZENBAUM en qualité de juge-commissaire, fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

La Selarl AJILINK LABIS-[C]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [L] [C] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d’observation, ledit rapport notifié au « débiteur », au représentant des salariés, au mandataire judiciaire et communiqué à monsieur le procureur de la République.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur [U] [D], dirigeant de FDE 60,

* Selarl AJILINK LABIS-[C]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [L] [C], administrateur judiciaire,

* Selarl GARNIER Philippe et [Y] [K] mission conduite par Maître [Y], mandataire judiciaire,

ATTENDU qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire et, de l’audition des parties, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, qu’un projet de plan de redressement semble envisageable ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

VU la requête de l’administrateur judiciaire,

VU le rapport du juge-commissaire,

La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d’audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement du 07/04/2025, et la poursuite d’activité jusqu’au 07/10/2025 de :

Sté FDE 60

Transports publics routiers de marchandises de plus ou moins de 3t5, stockage et logistique [Adresse 1] N°SIREN : 839025285 2019B02119

DIT qu’en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l’administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l’article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,

FIXE la comparution des parties au 07/07/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu’il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :

* Sté FDE 60,

* Selarl AJILINK LABIS-[C]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [L] [C], administrateur judiciaire

* Selarl GARNIER Philippe et [Y] [K] mission conduite par Maître [Y], mandataire judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégies de procédure.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Olivier PIERNIK, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 12/05/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Olivier PIERNIK, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi douze mai deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.