AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 10/03/2025 A 14H00

Procédures Collectives

N° de PC : 2024J373

N° de R.G. : 2024013299

EIRL SYLVAIN DE ALMEIDA [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC

Comparutions :

* SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – [A] [T] mission conduite par Maître [T], mandataire judiciaire.

* EIRL SYLVAIN DE ALMEIDA, débiteur, en personne,

PROCÉDURE

Par jugement en date du 25/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de EIRL SYLVAIN DE ALMEIDA, avec période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le tribunal a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience, a été entendu en ses observations a requis l’application de la loi.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Attendu que presque un an s’est écoulé depuis l’ouverture de la procédure, et que le ministère public requiert du tribunal, la prolongation de la période d’observation par application de l’article L.631-7 du code de commerce ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties qu’il y a lieu d’autoriser EIRL SYLVAIN DE ALMEIDA à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l’entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;

Que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire ;

Que le ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu les réquisitions du procureur de la République,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Vu l’article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l’article L.631-19 du code de commerce,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l’encontre de : EIRL SYLVAIN DE ALMEIDA Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 451310569 2024F00005 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 25/09/2025.

Dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 28/04/2025 à 14:00 en chambre du conseil, afin de statuer sur le plan de redressement, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Maintient SCP PHILIPPE ANGEL – DENIS HAZANE – [A] [T] mission conduite par Maître [T], [Adresse 2], mandataire judiciaire,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de procédure de Redressement Judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré le : 10/03/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.