TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, ayant son siège social [Adresse 3],

Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par M^e François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux, substitué lors de l’audience par M^e Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun,

D’UNE PART,

ET :

* M. [Z] [H], demeurant [Adresse 1],

Défendeur représenté par la SELARL DBCJ, agissant par M^e Jean-Marc BORTOLOTTI, Avocat au Barreau de Fontainebleau,

* SARL GVS CARRE SENART, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse non représentée,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par actes de commissaire de justice en dates des 22 et 30 mai 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a assigné la SARL GVS CARRE SENART et M. [Z] [H] aux fins de voir :

Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,

Condamner solidairement la société GVS CARRE SENART et Monsieur [H] [Z], ce dernier tenu dans la limite de 76 050 €, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, pour les causes sus-énoncées, la somme de 102 215,24 €, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 points (pièce n°2 page 5), soit 3,95 %, sur le capital compris dans cette somme, soit 95 057,34 €, à compter du 23 février 2024, date de l’arrêté du compte,

Condamner solidairement la société GVS CARRE SENART et Monsieur [H] [Z] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner solidairement la société GVS CARRE SENART et Monsieur [H] [Z] aux entiers dépens.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 1er juillet 2024, a été évoquée ce jour devant le Tribunal.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d’audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux prétentions oralement exposées par M^e Sarah DEGRAND, dans l’intérêt de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, qui tendent à voir entériner le désistement d’instance de la demanderesse.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

La requérante a fait savoir au Tribunal qu’elle n’entendait pas poursuivre la présente instance.

En ces circonstances, le Tribunal entend constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE de son désistement d’instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 85,22 euros T.T.C., à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE,

RETENU à l’audience publique du 7 juillet 2025, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M^me Isabelle DRAUX, M. Christophe THIRIET, et M^me Carine LORENZONI, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 7 juillet 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.