Réf. [Localité 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience publique du 12 Novembre 2025

Références : 2025L01783 / 2025J00680

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 13/10/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel du type de celle décrite à l’article L.681-2 III du Code de Commerce à l’égard de l’entreprise :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

[O] [D] [W] [Adresse 1] [Localité 2]

Laquelle entreprise exploite un fonds d’agent commercial pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 879 708 949.

Et nommé :

M. [K] [Q], en qualité de Juge-Commissaire.

* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [U] [F], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 12 Novembre 2025.

Vu la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par le Mandataire Judiciaire sur le fondement de l’article L.631-15 et L.640-1 du Code de Commerce.

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte que depuis mai 2025, suite à un accident, Madame [O] [W] ne peut plus exercer son activité compte tenu des séances de rééducation très fréquentes.

Madame [W] a ainsi accumulé des dettes fiscales (SIE de [Localité 3]) et sociales (URSSAF), d’échéances de prêts bancaires, ainsi que des impayés de loyers pour un montant de l’ordre de 30.000,00 €uros.

Les relevés bancaires communiqués par la débitrice au titre du mois de juin à septembre 2025 ne laisse apparaître qu’une opération au crédit en août consistant en un règlement d’une commission due sur une vente de juillet 2025.

L’entreprise ne trouve sans activité à ce jour, le maintien de la période d’observation semble impossible, c’est pourquoi le Mandataire Judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Madame [O] [W].

Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Mme [O] [D] [W], s’est présentée à l’audience et a été entendue en ses explications.

Elle sollicite la liquidation judiciaire de son entreprise.

SUR CE :

Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s’avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l’article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l’entreprise débitrice de préparer sa défense sur l’éventuel prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Que surtout le greffe a notifié au débiteur, en LRAR, la requête en conversion en liquidation judiciaire du mandataire permettant la encore à la débitrice de préparer sa défense sur l’éventuel prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Attendu que la Mandataire Judiciaire par requête déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Melun en date du 04/11/2025, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’en effet, le passif généré est important ;

Que l’entreprise de Madame [O] [W] est sans activité ;

Attendu qu’en tout état de cause, la débitrice sollicite la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 13/10/2025 en liquidation judiciaire en application de l’article L.631-15 du code de commerce ;

VU le rapport du mandataire judiciaire sur l’application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article R.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ;

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l’adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la [O] [D] [W].

ORDONNE l’application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 – 2 à L 644 – 6 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Maintient la date de cessation des paiements au 21 Septembre 2024.

Maintient, M. [K] [Q], en qualité de juge-commissaire,

Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [U] [F], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

DIT que le présent jugement signifié par voie d’huissier tiendra lieu de convocation au sens de l’article R 643 – 17 du Code de Commerce pour l’audience du 11 Mai 2026 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer conformément à l’article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

[O] [D] [W] [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 Novembre 2025, M. Christophe THIRIET, Président de l’audience, M. Michel JOUY et M. Vincent GUYO, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 12 Novembre 2025, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.