TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 15 SEPTEMBRE 2025

N° 2025F00169

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* SAS DE LA LECHERE, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 408.728.475, ayant son siège social 563 route de la Léchère 69490 SAINT-ROMAIN-DE-POPEY,

Demanderesse représentée par l’AARPI MORTIMORE & DUZELET, agissant par M^e Laurent DUZELET, Avocat au Barreau de Villefranche-sur-Saône, plaidant, et par M^e Patricia ASTRUC-GAVALDA, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

D’UNE PART,

ET :

* SARL O/VO, immatriculée au RCS de MELUN sous le n°892.350.141, ayant son siège social 265 avenue Anatole France 77190 DAMMARIE-LES-LYS,

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La SAS DE LA LECHERE a une activité d’exploitation agricole. Pour les besoins de cette activité, elle a acquis auprès de la société O/VO un véhicule d’occasion de type pick-up MITSUBISHI L200 immatriculé CM-604-PL pour un prix de 19.500 euros TTC le 21 mars 2023.

La facture émise par la société O/VO stipule que le véhicule est garanti 3 mois.

Rapidement après la vente, de multiples voyants se sont allumés sur le tableau de bord du véhicule, contraignant la SAS DE LA LECHERE à conduire le véhicule auprès de la société MCAS AUTO dès le 7 avril 2023. Cette société a notamment procédé au remplacement du filtre

à gasoil du véhicule ainsi qu’au remplacement de deux pneus. Entre l’acquisition et cette réparation, 1.935 kms avaient été parcourus.

Le 7 avril 2023, la SAS DE LA LECHERE a signalé la difficulté à la société O/VO par SMS.

Après relance, la société O/VO a fini par rediriger la SAS DE LA LECHERE vers la garantie contractuelle, en vain.

La problématique n’ayant pas été résolue, de nouvelles réparations ont été nécessaires :

* Le 30 juin 2023 : remplacement d’un capteur de pression de carburant pour un montant de 231,44 euros TTC

* Le 3 août 2023 : remplacement du régulateur de pompe et du démarreur pour un montant de 1.637,32 euros TTC

Face à la multiplication des difficultés, la SAS DE LA LECHERE a saisi son assureur, qui a mandaté un expert amiable (Cabinet [A] & ASSOCIES) pour examiner le véhicule. La société O/VO s’est présentée aux opérations d’expertise, assistée d’un expert technique mandaté par son assureur ABEILLE.

Le rapport du Cabinet [A] & ASSOCIES a conclu que la SAS DE LA LECHERE avait effectué des réparations progressives justifiées pour pallier la panne survenue dès après l’acquisition et alors que le véhicule était toujours sous garantie contractuelle.

L’assureur de la SAS DE LA LECHERE a sollicité auprès de la société O/VO le remboursement des frais exposés au titre des réparations par lettre simple du 17 avril 2024 puis par lettre recommandée du 13 mai 2024. N’ayant reçu aucune réponse, la SAS DE LA LECHERE a mis en demeure la société O/VO par l’intermédiaire de son conseil le 16 juillet 2024.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, la SAS DE LA LECHERE a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la société O/VO au titre de sa garantie contractuelle à indemniser la SAS DE LA LECHERE à hauteur de la somme de 2.549,88 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2024,

CONDAMNER la société O/VO à verser à la SAS DE LA LECHERE la somme de 2.500 euros en indemnisation du caractère abusif de sa résistance à l’exécution de ses obligations contractuelles,

A titre subsidiaire,

CONDAMNER la société O/VO au titre de sa garantie légale des vices cachés à restituer à la SAS DE LA LECHERE la part du prix de vente correspondant au coût de remise en état du véhicule, soit la somme de 2.549,88 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2024,

CONDAMNER la société O/VO à verser à la SAS DE LA LECHERE la somme de 2.500 euros en indemnisation du caractère abusif de sa résistance à l’exécution de ses obligations légales,

En tout état de cause,

CONDAMNER la société O/VO à verser à la SAS DE LA LECHERE la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société O/VO aux entiers dépens de l’instance.

L’assignation a été délivrée selon procès-verbal de recherches infructueuses.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 12 mai 2025, a fait l’objet d’un renvoi pour être plaidée à l’audience du 16 juin 2025.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 15 septembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 23 avril 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la garantie contractuelle

Le tribunal relève que la facture de vente du véhicule émise par la société O/VO stipule expressément une garantie contractuelle de 3 mois sans restriction. Il note également que la société O/VO avait certifié avoir réalisé l’entretien complet du véhicule le jour de la vente.

Le tribunal constate que des problèmes sont survenus rapidement après la vente, avec l’allumage de voyants sur le tableau de bord et une perte de puissance constatée dès le retour du garage du vendeur. Ces difficultés ont nécessité plusieurs interventions dans les mois suivant l’achat.

Le tribunal observe que la SAS DE LA LECHERE a signalé ces problèmes à la société O/VO dès le 7 avril 2023, soit dans le délai de garantie de 3 mois.

En conséquence, il y a lieu de faire application de la garantie et de condamner la société O/VO à payer à la société DE LA LECHERE la somme de 2 549,88 € T.T.C. correspondant au montant des réparations effectuées.

* Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

La demanderesse sollicite la condamnation de la société O/VO à lui verser la somme de 2.500 euros en indemnisation du caractère abusif de sa résistance à l’exécution de ses obligations

légales.

La SAS DE LA LECHERE, qui ne justifie d’aucun préjudice, sera déboutée de cette demande.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable de condamner la SARL O/VO à payer à la SAS DE LA LECHERE la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SARL O/VO, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SARL O/VO à payer à la SAS DE LA LECHERE la somme de 2.549,88 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024,

DEBOUTE la SAS DE LA LECHERE de sa demande de dommages-intérêts,

CONDAMNE la SARL O/VO à payer à la SAS DE LA LECHERE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL O/VO aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 16 juin 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M^me Liliane DEGEYTER, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 15 septembre 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.