Réf. JUGPCRENQ1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience publique du 27 avril 2026

Références : 2026L00280 Date d’enrôlement : 20 février 2026 Nature de l’acte de saisine : Assignation Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande liquidation judiciaire sur résolution du plan redressement ou sauvegarde

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE :

SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL 13 rue Thiers 77000 MELUN

SAS [Q] [C] 15 Rue Grande 77300 Fontainebleau

Comparant en la personne de M. [D] [Y] [J] [O], représentant légal assisté de M^e JOVE DEJAIFFE Avocat au Barreau de Melun.

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 907 250 724 de la SAS BELLE CHAIR 77300 Fontainebleau, 15 Rue Grande, exerçant l’activité d’Exploitation de tous fonds de commerce de cafe, brasserie, restaurant, bar, salon de the exploitation de tous fonds de commerce de cafe, brasserie, restaurant, bar, salon de the.

VU l’assignation en résolution du plan et liquidation judiciaire de la SELARL MJC2A représentée par Maître [Z] [M] en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Vu le jugement en date du 30 mars 2026 ordonnant une mesure d’enquête préalable et désignant à cet effet, M. Victor ANTUNES, juge de ce tribunal, assisté d’un expert en la personne de SELARL MJC2A représentée par Maître [Z] [M].

La SELARL MJC2A représentée par Maître [Z] [M] a rappelé les termes du rapport d’enquête duquel il résulte que si justificatif de moratoire avec l’URSSAF l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Vu l’avis écrit du Juge Enquêteur favorable au renvoi de l’affaire.

La débitrice représentée par son dirigeant social s’est présentée à l’audience assisté de M^e JOVE DEJAIFFE Avocat au Barreau de Melun qui a indiqué que l’annuité du plan a été réglée, que la dette [X] n’est pas exigible et que la dette à l’égard de l’URSSAF a fait l’objet d’un règlement pour les parts salariales et d’une demande de moratoire pour le solde.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables au renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte du rapport d’enquête que la débitrice que l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation si elle justifie d’un moratoire avec l’URSSAF ;

Attendu qu’en ces conditions il convient de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour permettre d’attendre la réponse de l’URSSAF suite à la demande de moratoire ;

Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels de l’exercice clos au 30/06/2025 n’ont pas été déposés aux services du greffe et qu’il y a lieu d’y procéder avant l’audience de renvoi du 26 mai 2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 26 mai 2026 à 10 Heures 04 SALLE C, 2, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN, où les parties en la cause devront se trouver présentes.

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 26 mai 2026.

ORDONNE le dépôt d’un rapport d’enquête actualisé.

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

Dit que, conformément à l’article R 621 – 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s’il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d’audience.

RESERVE les dépens.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 27 avril 2026, M. Bruno RENARD, Président de l’audience, M. Patrick FABRE et M. Michel JOUY, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 27 avril 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.