Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 2, 21 octobre 2025, n° 2025076812

TCOM Paris 21 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 2, 21 oct. 2025, n° 2025076812
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025076812
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul COLIN

Texte intégral

*1DE/06/47/81/70*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/10/2025

Chambre 2-2 par sa mise à disposition au greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

LA CONCIERGERIE [Localité 1] AIRPORTS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 528 257 512) représentée par son président M. [J] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Paul COLIN, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 07 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LA CONCIERGERIE [Localité 1] AIRPORTS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528257512 et exerce une activité de prestations de conciergerie d’aéroport et services d’accueil, d’accompagnement et assistance pour les passagers assistance personnalisée aux mineurs location de voitures sans chauffeur sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience ;

Le 29 septembre 2025 s’est tenue une audience de chambre du conseil, à l’issue de laquelle le président a clos les débats et a annoncé qu’un jugement serait prononcé le 7 octobre 2025 en application de l’article 450 du code de procédure civile, délai prorogé au 21 octobre 2025.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – LA CONCIERGERIE [Localité 1] AIRPORTS emploie 4 salariés ;

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 429 532,00 €uros au 31/12/2024 ;

* le passif exigible s’élève à 4 439 729,00 €uros ;

* l’actif disponible s’élève à 10 831 €uros ;

* le débiteur se présente et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible

LRAR: -LA CONCIERGERIE [Localité 1] AIRPORTS Copies: -TPG -SELARL DETROIT en la personne de Me [P] [N] -SAS GEMMJ en la personne de Me [T] [U] -Parquet

R.G. : 2025076812 P.C. : P202503971

avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers et d’un passif trop important résultant notamment d’une condamnation par la Cour d’Appel de Paris à régler à Aéroport de [Etablissement 1] la somme de 4 388 618,00 euros ;

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* Attendu que des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;

* Attendu qu’il est prévu de prendre les mesures suivantes : discuter avec Aéroports de [Localité 1] des modalités de remboursement de la condamnation ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LA CONCIERGERIE [Localité 1] AIRPORTS

[Adresse 1]

Nom commercial : LA CONCIERGERIE

Activité : Prestations de conciergerie d’aéroport et services d’accueil, d’accompagnement et assistance pour les passagers, assistance personnalisée aux mineurs, location de voitures sans chauffeurs ;

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 528257512 Etablissement(s)

Nomme M. [X] [Z], juge commissaire.

Désigne la SELARL DETROIT en la personne de Me [P] [N], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [T] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS [E] en la personne de Me [K] [F], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 21 avril 2024 qui correspond à la date de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/12/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/09/2025 où siégeaient : M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge et M^me Christine Mariette, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.