Tribunal de commerce / TAE de Melun, 1re b, 5 janvier 2026, n° 2025F00162

TCOM Melun 5 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Melun, 1re b, 5 janv. 2026, n° 2025F00162
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Melun
Numéro(s) :	2025F00162
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vasco JERONIMOJean-Baptiste LOICHOT

Texte intégral

N° de rôle : «BAB»

N° 2025F00162

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2026

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SCI EUNHWA ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par le Cabinet LCA, agissant par M^e JERONIMO Vasco, Avocat au Barreau de MELUN,

D’UNE PART,

ET :

M. [O] [K] ayant sa résidence [Adresse 2],

M. [X] [Y] ayant sa résidence [Adresse 3],

M. [O] défendeur défaillant et M. [X] défendeur représenté par M^e LOICHOT Jean-Baptiste, Avocat au Barreau de MELUN,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 9 Avril 2025, la SCI EUNHWA a fait assigner M. [X] [Y] et M. [O] [K] aux fins de :

DIRE la SCI EUNWHA recevable et bien fondée en ses demandes à l’encontre de Messieurs [Y] [X] et M. [K] [O] ;

CONDAMNER solidairement M. [X] et M. [O] à verser à la SCI EUNWHA la somme de 21.178,20 € au titre des loyers et charges impayées par la société MC COIFFURE, en leur qualité solidaire et personnelle ;

CONDAMNER solidairement M. [X] et M. [O] à verser à la SCI EUNWHA la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER solidairement M. [X] et M. [O] aux entiers dépens.

L’affaire a été évoquée devant le Tribunal le 5 Janvier 2026.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d’audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux prétentions oralement exposées par Me [I] [G] dans l’intérêt de la SCI EUNHWA qui tendent à voir entériner le désistement d’instance de la demanderesse.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la requérante a fait savoir au Tribunal qu’elle n’entendait pas poursuivre la présente instance ;

Que la défenderesse, présente à l’audience, a déclaré acquiescer au désistement ;

Qu’en ces circonstances, le Tribunal entend constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement ;

Attendu que la SCI EUNHWA supportera la charge des entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à la SCI EUNHWA de son désistement d’instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

LAISSE les entiers dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 85, 22 € T.T.C. à la charge de la SCI EUNHWA,

RETENU à l’audience publique du 5 Janvier 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M^me Isabelle DRAUX, M^me Carine LORENZONI et M. Christophe THIRIET, Juges, assistés de M^me Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 5 Janvier 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.