N°Rôle 2025000208/SELARL, [R], [H] – mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS LDS BTP c/ SAS LDS BTP

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000208 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000039

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 13/06/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL, [R], [H] – mandataire judiciaire, 285, rue Gilles Roberval – Bât,.[Adresse 2] représenté(e) par Maître, [H], [R]

DEFENDEUR(S) : LDS BTP (SAS), [Adresse 3] représenté(e) par Monsieur, [U], [T]

COMPOSITION

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

JUGES : Monsieur Christophe DELMAS

Madame Edith PENET

* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON

* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Monsieur Christophe DELMASMadame Edith PENET

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 28/05/2025

N°Rôle 2025000208/SELARL, [R], [H] – mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS LDS BTP c/ SAS LDS BTP

Vu le jugement du 25 novembre 2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS LDS BTP et désignant la SELARL, [R], [H], représentée par Maître, [H], [R], en qualité de liquidateur.

L’affaire ayant été rappelée pour l’examen de la clôture à l’audience du 28 mai 2025;

Vu le rapport du liquidateur du 22 mai 2025 tendant à la prolongation du délai d’examen de la clôture;

Monsieur, [U], [T], président de la société liquidée, dûment entendu, exposant ne pas s’opposer à la demande;

Le juge-commissaire, aux termes de son rapport du 27 mai 2025, se disant favorable à la prorogation du délai de clôture;

Le ministère public, aux termes de ses réquisitions, requérant également la prorogation du délai de clôture;

L’affaire ayant été retenue et mise en délibéré au 13 juin 2025.

Sur ce

Attendu que selon l’article L.644-5 du code de commerce «au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre de salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»;

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des débats que le passif déclaré dans ce dossier s’élève à 50177,83 €; qu’il reste encore des actifs à réaliser et des recouvrements à effectuer; que manifestement, ces opérations n’ont pu aboutir avant le terme du délai judiciairement imparti; qu’il convient dès lors de faire droit à la demande et de repousser l’examen de la clôture de trois mois;

N°Rôle 2025000208/SELARL, [R], [H] – mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS LDS BTP c/ SAS LDS BTP

Attendu que les dépens de la présente instance seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Proroge de trois mois l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LDS BTP.

Renvoie l’examen de la clôture à l’audience du 17 septembre 2025 à 14 heures.

Dit les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.