NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000205 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025000012

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE

JUGEMENT DU 20/06/2025

DEMANDEUR(S) : WOUND CARE MEDICAL DEVICES (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par Maître Sandrine PETOIN – Avocat plaidant et Maître Ludivine SAINT-LEGER – Avocat postulant

DEFENDEUR(S) : BFP ELECTRONIQUE (SAS), [Adresse 2]

BFP RESEARCH (SAS), [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

* PRESIDENT : Madame Patricia ROUFFIAC

* JUGES : Madame OLIVIER Céline Monsieur MAURY Benoit

* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Patricia ROUFFIAC JUGES : Madame OLIVIER Céline Monsieur MAURY Benoit

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT: Madame Patricia ROUFFIACGREFFIER: Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/05/2025

Vu l’assignation en date du 12 mai 2025 à laquelle il est fait référence pour ce qui concerne l’énoncé des faits et celui des moyens et des prétentions de la SAS WOUND CARE MEDICAL DEVICES;

Vu le désistement d’instance, sur audience, de la SAS WOUND CARE MEDICAL DEVICES;

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir de la part des défenderesses, les SAS BFP ELECTRONIQUE et BFP RESEARCH;

L’affaire, évoquée à l’audience du 28 mai 2025, ayant été retenue et mise en délibéré au 20 juin 2025.

Sur ce

Attendu que par exploit d’huissier du 12 mai 2025, la SAS WOUND CARE MEDICAL DEVICES a fait citer les SAS BFP ELECTRONIQUE et BFP RESEARCH devant la juridiction de céans en paiement de diverses sommes en réparation de son préjudice.

Attendu que sur audience, la SAS WOUND CARE MEDICAL DEVICES s’est désistée de l’ensemble de ses demandes;

Attendu que ce désistement, qui ne contient aucune réserve, est parfait dès lors qu’il n’a été formé aucune demande incidente; qu’il convient dès lors de constater l’extinction de l’instance initiée par la SAS WOUND CARE MEDICAL DEVICES.

Attendu que les dépens, liquidés au titre des frais de greffe à la somme de 63,60 € T.T.C., seront supportés par la SAS WOUND CARE MEDICAL DEVICES, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance de la SAS WOUND CARE MEDICAL DEVICES.

Constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens, liquidés au titre des frais de greffe à la somme de 63,60 € T.T.C., à la charge de la SAS WOUND CARE MEDICAL DEVICES.