Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, ch. du cons., 23 mai 2025, n° 2024002050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2024002050 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002050
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 23/05/2025
DEFENDEUR(S) : MDS AGRIM (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [A] [Z], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE
JUGES : M. Patrick PALACIN M. Pascal RIVOLTELLA
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 24/05/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société MDS AGRIM (SAS)
En application des dispositions de l’article L.643-9 et de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société MDS AGRIM (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* Monsieur [A] [Z], représentant légal de ladite société, a comparu, assisté de Monsieur [C] [E]
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [J] [T], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [J] [T]
Le juge-commissaire avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureur de la République
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :
* des procédures de recouvrement toujours en cours retardent l’issue de la liquidation judiciaire
* en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il convient dès lors, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société MDS AGRIM (SAS) pour une durée de six mois
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible d’appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l’article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
La société MDS AGRIM (SAS) dûment convoquée et entendue
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société MDS AGRIM (SAS) pour une durée de six mois
Invite, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société MDS AGRIM (SAS), à comparaître à l’audience du 21/11/2025 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sciences ·
- Injonction de payer ·
- Formation ·
- Contrats ·
- Plateforme ·
- Apprentissage ·
- Titre ·
- Facture ·
- Mandat ·
- Opposition
- Moteur ·
- Contrats ·
- Réparation ·
- Restitution ·
- Consommation ·
- Matériel ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Code civil ·
- Professionnel
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Code de commerce ·
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Ministère public ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation
- Liquidation judiciaire ·
- Juge consulaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur provisoire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Administrateur ·
- Martinique
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Banque centrale européenne ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Loyers impayés ·
- Centrale
- Courtage ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Ouverture
- Location ·
- Automobile ·
- Construction ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Public ·
- Chambre du conseil
- Jonction ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Énergie ·
- Répertoire ·
- Tva ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Audience ·
- Mission
- Concept ·
- Bateau ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Déclaration préalable ·
- Moteur ·
- Conformité ·
- Sécurité fluviale ·
- Vanne ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.