Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, ch. du cons., 4 juil. 2025, n° 2024002345 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2024002345 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002345
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 04/07/2025
DEFENDEUR(S) : [J] [N] [R] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY
JUGES : M. Gilles ROUMEGOUX M. Pascal RIVOLTELLA
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.
N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 06/07/2018, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [J] [N] [R]
En application des dispositions de l’article L.643-9 et de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société [J] [N] [R] a été convoqué en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* Monsieur [J] [N], n’a pas comparu, bien que régulièrement touché par la convocation
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [M] [W], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Madame [C] [Z], collaboratrice dûment mandatée
Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :
* des procédures de réalisation d’actif en cours (vente de biens immobiliers) retardent l’issue de la liquidation judiciaire
* en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il convient dès lors, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [J] [N] [R] pour une durée de six mois
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l’article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
Monsieur [J] [N] [R] dûment convoqué
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [J] [N] [R] pour une durée de six mois
Invite, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société [J] [N] [R], à comparaître à l’audience du 16/01/2026 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Impossibilité ·
- Commerce de détail ·
- Liquidation
- Protocole ·
- Accord ·
- Homologation ·
- Code de commerce ·
- Crédit agricole ·
- Privilège ·
- Procédure de conciliation ·
- Exécution ·
- Financement ·
- Énergie renouvelable
- Sociétés ·
- Fuel ·
- Location financière ·
- Contrat de location ·
- Clause ·
- Machine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre ·
- Bon de commande ·
- Compétence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Technologie ·
- Commissaire de justice ·
- Luxembourg ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Avocat ·
- Sociétés commerciales ·
- Expert ·
- Ouvrage ·
- Réserve
- Entreprise ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Capacité ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Bilan ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Thé ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marketing ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Gestion ·
- Campagne publicitaire ·
- Référencement ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice
- Compte courant ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Remboursement ·
- Référé ·
- Contestation ·
- Demande ·
- Provision ·
- Franchise ·
- Actionnaire
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Durée ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Publicité légale ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Enquête ·
- Produit alimentaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- République ·
- Vente ·
- Redevance ·
- Franchise
- Banque populaire ·
- Transaction ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Partie ·
- Instance
- Ambulance ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.