Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, ch. du cons., 21 mars 2025, n° 2024001279 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2024001279 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001279
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 21/03/2025
DEFENDEUR(S) : CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : [H] [W], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice présidente
JUGES : M. Christian CROUZET M. Pascal RIVOLTELLA
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Laurent OLLIVIER, Substitut du Procureur.
N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 22/03/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST (SARL)
En application des dispositions de l’article L.643-9 et de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* Monsieur [H] [W], représentant légal de ladite société, a comparu
* la SELAS [Z] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [T] [S], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [T] [S]
Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :
* des procédures judiciaires (volet social et état des créances attente de publication au Bodacc) en cours retardent l’issue de la liquidation judiciaire
* en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il convient dès lors, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST (SARL) pour une durée de huit mois
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible d’appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l’article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
La société CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST (SARL) dûment convoquée et entendue
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST (SARL) pour une durée de huit mois
Invite, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société CONTROLE TECHNIQUE DU SUD OUEST (SARL), à comparaître à l’audience du 21/11/2025 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Offre ·
- Avis favorable ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Candidat
- Désistement d'instance ·
- Renard ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Prétention ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Entériner
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Dominique ·
- Bon de commande ·
- Chauffage ·
- Contestation ·
- Titre ·
- Demande ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Antiquité ·
- Dation ·
- Honoraires ·
- Sociétés ·
- Rémunération ·
- Expertise ·
- Porcelaine ·
- Montant ·
- Céramique ·
- Valeur
- Clôture ·
- Traiteur ·
- Délai ·
- Terme ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Date ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire
- Chrome ·
- Congé ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Mise à disposition ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Délibéré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Solde ·
- Acquitter ·
- Article 700
- Distribution ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt de retard ·
- Montant ·
- Paiement ·
- Bon de commande ·
- Adresses ·
- Demande
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Surendettement ·
- Liquidation ·
- Ouverture ·
- Adresses
- Nom commercial ·
- Entrepreneur ·
- Transport ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Rôle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Motif légitime
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Salarié ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.