TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SA BNP PARIBAS FACTOR, ayant son siège social [Adresse 2],

Demanderesse représentée par M^e Audrey CAZENAVE, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et la SELARL DREYFUS-FONTANA, agissant par M^e Dominique FONTANA, Avocat au Barreau de Paris, plaidant,

D’UNE PART,

ET :

* M. [S] [K], demeurant [Adresse 1],

Défendeur représenté par la SELARL DBCJ, agissant par M^e Jean-Marc BORTOLOTTI, Avocat au Barreau de Fontainebleau,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS FACTOR a assigné M. [K] [S] devant le Tribunal de commerce de Meaux aux fins de voir :

Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code Civil, Vu lu articles 514-1, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER Monsieur [K] [S] à payer à BNP PARIBAS. FACTOR, en sa qualité de caution solidaire de la société SUEKK-CAT, la somme de 10.434,86 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2024 jusqu’à complet règlement,

CONDAMNER Monsieur [K] [S] â payer à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER Monsieur [K] [S] aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile.

Par jugement en date du 7 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Meaux s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de commerce de Melun.

L’affaire, préalablement fixée à l’audience du 23 juin 2025, a été évoquée ce jour devant le Tribunal.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d’audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux prétentions oralement exposées par M^e CAZENAVE Audrey, dans l’intérêt de la SA BNP PARIBAS FACTOR, qui tendent à voir entériner le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

La requérante a fait savoir au Tribunal qu’elle n’entendait pas poursuivre la présente instance ni son action.

La défenderesse, présente à l’audience, a déclaré acquiescer au désistement d’instance et d’action.

En ces circonstances, le Tribunal entend constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la SA BNP PARIBAS FACTOR.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU les articles 394 et 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à la SA BNP PARIBAS FACTOR de son désistement d’instance et d’action,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 84,18 euros T.T.C., à la charge de la SA BNP PARIBAS FACTOR,

RETENU à l’audience publique du 21 juillet 2025, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, M^me Fatouma DIOUF, M^me Aurélie CARON, M. Vincent GUYO, M. Philippe DURANSON, M. Christophe MIOCQUE, et M. Jean VITTE, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 21 juillet 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.