NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003173

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU

DEMANDEUR(S) : PAMADIS (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : MME [F] [K], mandatée

DEFENDEUR(S) : [O] [T] TOUT EST POSSIBLE (SARLU) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : M.[E] [J], gérant

PREMIER APPEL A L’AUDIENCE DU 22/11/2024, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/02/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Gilles ROUMEGOUX M. Fabrice COLIN

GREFFIER AU DEBAT: M^me Myriam CRABOS, commis-greffier

VU L’ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN COURZET JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER

NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Par ordonnance d’injonction de payer rendue par le Président de ce tribunal en date du 22.08.2024, la SARL [O] [T] TOUT EST POSSIBLE (ci-après [O] [T]) dont le siège social est [Adresse 3]

[Localité 1] a été condamnée à payer à la SAS PAMADIS sise [Adresse 1] la somme principale de 932,65 € au titre de factures impayées

Ladite ordonnance a été signifiée à la SARL [O] [T] par acte de la SELARL C’JUST, commissaires de justice associés à [Localité 2] de [Localité 3], en date du 18.09.2024

Par déclaration au greffe en date du 02.10.2024, la SARL [O] [T] a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer

Sur quoi les parties ont été convoquées à la diligence du greffier, par LRAR, à l’audience du 22.11.2024 pour l’affaire être retenue à l’audience du 07.02.2025

PRETENTIONS DES PARTIES :

La société PAMADIS soutient être créancière de la société [O] [T] à hauteur de la somme de 932,65 € au titre de factures impayées et en sollicite le règlement, outre les frais annexes engagés dans la procédure

De son côté, la société [O] [T] conteste le paiement des factures alléguées au motif qu’un retour de la marchandise invendue avait été convenu avec la société PAMADIS

MOTIVATION DU TRIBUNAL :

Sur la recevabilité de l’opposition :

Attendu que l’ordonnance portant injonction de payer du 22.08.2024 a été signifiée à la société [O] [T], par acte de commissaire de justice en date du 18.09.2024, soit dans le délai légal de 6 mois à compter de son rendue

* la société [O] [T] a formé opposition à ladite ordonnance, par déclaration au greffe du 02.10.2024

* aux termes des dispositions des Art 1415 et suivants du Code de Procédure Civile, l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification, soit par déclaration au greffe, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Attendu que l’opposition de la société [O] [T], faite dans les conditions requises, doit être déclarée recevable en la forme

Sur le fond :

Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure tels qu’ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :

* la société PAMADIS soutient être créancière de la société [O] [T] au titre du solde de factures impayées concernant de la marchandise

(vêtements) commandée et régulièrement livrée les 07 et 15 mars 2024, à hauteur de la somme de 932,65 €

* au soutien de son opposition, la société [O] [T] allègue qu’un retour des invendus (en l’espèce, des chemises) en fin de saison avait été convenu avec le commercial de la société PAMADIS, de sorte qu’il refuse de régler le solde des factures alléguées correspondant auxdits invendus

* toutefois, les allégations sur une éventuelle reprise des invendus ne sont justifiées par aucun écrit, aucune clause sur les bons de commande et/ou de livraison ; une pratique habituelle entre les parties de ce retour des invendus n’est pas davantage justifiée à la procédure

* la créance de la société PAMADIS apparait ainsi certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (bons de commande, bons de livraisons, lettre de relance) et n’est pas contestée sur le quantum par la partie défenderesse

Attendu pour toutes ces raisons que la société [O] [T] doit être déboutée de son opposition, recevable en la forme mais injustifiée au fond

* la société [O] [T] TOUT EST POSSIBLE doit ainsi être condamnée à payer à la société PAMADIS la somme principale de 932,65 €, outre intérêts de droit à compter du 18.09.2024, date de la signification de l’ordonnance querellée

* succombant, la société [O] [T] TOUT EST POSSIBLE doit être condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 91,20 € TTC et les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, assisté du Greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’Art 450 du CPC

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les Art 1415 et suivants du CPC,

Déboute la société [O] [T] TOUT EST POSSIBLE de son opposition, recevable en la forme mais injustifiée au fond

Dit que le présent jugement se substitut à l’ordonnance portant injonction de payer du 22.08.2024

Dit que la créance de la société PAMADIS est certaine, liquide et exigible

Condamne la société [O] [T] TOUT EST POSSIBLE à payer à la société PAMADIS la somme principale de 932,65 €, outre intérêts de droit à compter du 18.09.2024, date de la signification de l’ordonnance querellée

Condamne la société [O] [T] TOUT EST POSSIBLE aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 91,20 € TTC et les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer

Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenus inutiles ou mal fondées

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^me Myriam CRABOS, commis-greffier.