Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 10, 10 février 2025, n° J2024000709

TCOM Paris 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Créance chirographaire
Le tribunal a constaté que la créance était fondée sur des factures non contestées et que la société INDEXIA DEVELOPPEMENT n'avait pas constitué avocat ni conclu au soutien de son opposition.
Accepté
Absence de contestation des factures
Le tribunal a relevé que la société INDEXIA DEVELOPPEMENT avait reconnu la prise en charge des factures par email, ce qui justifie l'inscription de la créance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 10, 10 févr. 2025, n° J2024000709
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2024000709
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume DAUCHELLaurence GARNIER

Texte intégral

Copie exécutoire : SELARL CABINET SEVELLEC – M^e Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

10ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 10/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2024000709

AFFAIRE 2024032462

ENTRE :

SAS EGON ZEHNDER, dont le siège social est 54, avenue Marceau 75008 Paris Partie demanderesse : assistée du cabinet CAYOL TREMBLAY AVOCATS – M^e Laurence GARNIER Avocat (R109) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC – M^e Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est 69-81, avenue de la Grande Armée 75116 Paris – RCS B 815221353 Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2024063909

ENTRE :

ET :

1) SCP BTSG, prise en la personne de Maître [V] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société INDEXIA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est 15, rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine

Partie défenderesse : non comparante

2) La SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [T] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société INDEXIA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est 62, boulevard de Sébastopol 75003 Paris Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits et procédure :

La société Egon ZEHNDER est une société spécialisée dans le conseil aux dirigeants d’entreprise.

Le 28 avril 2023, la société INDEXIA DEVELOPPEMENT a souscrit, via une lettre de mission, un accord pour la réalisation d’une mission portant sur : « La revue et l’évaluation de l’organisation managériale de la société du groupe INDEXIA »

La société Egon ZEHNDER a réalisé cette mission et a transmis trois factures de frais et honoraires à la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT pour un total de 239 620,80€ TTC. La société INDEXIA n’a pas contesté les factures, mais ne les a pas réglé malgré plusieurs relances en date des 30 novembre 2023 et 8 février 2024.

La société Egon ZEHNDER a sollicité du Président du tribunal de commerce de Paris qu’il enjoigne la société INDEXIA DEVELOPPEMENT de lui payer les sommes dues et par ordonnance en date du 5 mars 2024, le Président du tribunal de commerce de PARIS rendait une ordonnance d’injonction de payer, signifiée à la société INDEXIA DEVELOPPEMENT le 26 mars 2024, lui enjoignant de payer les sommes de :

* 239 620,80€ en principal

* 850€ au titre de l’article 700 du CPC

* 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire

* Les dépens et les frais de procédure

Soit la somme de 240 544,27€ au total.

En parallèle, le Président du tribunal de commerce de Paris a également autorisé la saisie conservatoire des comptes bancaires de la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT, mesure restée vaine et infructueuse faute de disponibilités.

Le 3 avril 2024, la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer sans en préciser les raisons.

Par courrier en date du 27 mai 2024, le tribunal a enrôlé cette affaire sous le numéro RG 2024032462.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 22 mai 2024, celui-ci a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT et nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V] [C] et la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [T] [U] es qualités de liquidateurs judiciaires.

Par courrier en date du 5 juin 2024, les mandataires liquidateurs ont invité la société EGON ZEHNDER à déclarer sa créance pour un montant de 327 620,40€. Par courrier en date du 19 juin 2024, la société Egon ZEHNDER déclarait sa créance chirographaire pour un montant de 240 544,27€. Les liquidateurs ont reçu la déclaration de créance mais n’y ont pas répondu.

La société Egon ZEHNDER a régularisé la procédure à l’encontre de la SAS SCP BTSG prise en la personne de Maître [V] [C] et la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [T] [U] es qualités de liquidateurs judiciaires en les assignant devant le tribunal de céans les 26 et 27 septembre 2024 (RG 2024063909). Les deux procédures ont été jointes.

Par cet acte, la société EGON ZEHNDER demande au tribunal, compte tenu du fait que les conclusions en date du 12 décembre 2024 de la société EGON ZEHNDER n’ont pu être régularisées du fait de l’absence du défendeur à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, de :

Vu les articles L 622-24, L 622-20 et R 622-20 du Code de commerce, Vu les articles L 642-3 et R 641-23 du Code de commerce RECEVOIR la société EGON ZEHNDER en son action et ses demandes. Y faisant droit :

DECLARER opposable et commune à la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [V] [C], et à la SELARL AXYME, prise en la personne de Maitre [T] [U], es-qualités de liquidateurs judiciaires de la société INDEXIA

DEVELOPPEMENT, l’instance enrôlée devant le Tribunal sous le numéro R.G. 2024032462 par suite de l’opposition formée par la société INDEXIA DEVELOPPEMENT à l’encontre de l’Ordonnance d’injonction de payer rendue le 5 mars 2024,

Ordonner le jonction de la présente instance en intervention forcée et de l’instance enrôlée sous le numéro RG 2024032462,

Ordonner la reprise de l’instance RG 2024032462 afin de statuer sur l’admission et l’inscription de la créance de la société EGON ZEHNDER au passif de la liquidation judiciaire de la société INDEXIA DEVEVELOPPEMENT,

ORDONNER l’inscription de la créance de la société EGON ZEHNDER au passif de la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT, pour un montant de 240.544,27 euros à titre chirographaire. ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire en date du 12 décembre 2024, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne se sont pas constitués, n’ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clôt les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 février 2025.

Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile et il sera statué par un jugement sur le fondement du seul dossier de la partie présente.

Sur ce, le tribunal :

Sur la validité de l’opposition :

L’opposition ayant été régulièrement formée dans le délai imparti par l’article 1416, alinéa 1 du CPC, le tribunal la dira recevable.

Sur le mérite :

Attendu que la société Egon ZEHNDER produit la lettre de proposition réalisée pour répondre à la demande de la société INDEXIA DEVEVELOPPEMENT et acceptée par Monsieur [F] [L] PDG du groupe INDEXIA le 1 er juin 2023.

Attendu que la société Egon ZEHNDER produit les trois factures correspondant aux dépenses effectuées pour les mois de mai, juin, et juillet 2023 pour un montant total de 239 620,80€ TTC.

Attendu que la société INDEXIA DEVEVELOPPEMENT n’a pas contesté ces factures et a même annoncé par email en date du 9 novembre 2023 leur prise en charge.

Attendu que la société Egon ZEHNDER a mis en demeure la société INDEXIA DEVELOPPEMENT par courrier recommandé en date des 30 novembre 2023 et 8 février 2024 de lui régler les sommes qu’elle considérait comme dues,

Attendu que suite à l’ordonnance d’injonction de payer condamnant la société INDEXIA DEVELOPPEMENT à payer à la société EGON ZEHNDER la somme de 240 544,27€, la société INDEXIA DEVELOPPEMENT a formé opposition en date du 5 mars 2024 sans donner d’explications à cette opposition,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 22 mai 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société INDEXIA DEVELOPPEMENT,

Attendu que par courrier en date du 19 juin 2024, la société EGON ZEHNDER a déclaré sa créance chirographaire pour le montant de 240 544,27€.

Attendu que ni la société INDEXIA DEVELOPPEMENT, ni les sociétés AXYME et BTSG es qualités de mandataires liquidateurs n’ont constitué avocat ni conclu au soutien de l’opposition à injonction de payer.

En conséquence le tribunal

* déclarera opposable et commune à la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [V] [C], et à la SELARL AXYME, prise en la personne de Maitre [T] [U], es-qualités de liquidateurs judiciaires de la société INDEXIA

* Prononcera l’admission de la créance de la société EGON ZEHNDER au passif de la liquidation judiciaire de la société INDEXIA DEVEVELOPPEMENT, pour un montant de 240.544,27 euros à titre chirographaire

* Ordonnera l’inscription de la créance de la société EGON ZEHNDER au passif de la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT, pour un montant de 240.544,27 euros à titre chirographaire.

Attendu que le tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties, car inopérants où mal-fondés, il statuera dans les termes suivants.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ; se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer du tribunal de commerce de Paris en date du 5 mars 2024 :

* Dit recevable et mal fondée l’opposition formée par la société INDEXIA DEVELOPPEMENT,

* Déclare opposable et commune à la SCP BTSG, prise en la personne de Maitre [V] [C], et à la SELARL AXYME, prise en la personne de Maitre [T] [U], es-qualités de liquidateurs judiciaires de la société INDEXIA DEVELOPPEMENT, l’instance enrôlée devant le Tribunal sous le numéro R.G. 2024032462 par suite de l’opposition formée par la société INDEXIA DEVELOPPEMENT à l’encontre de l’Ordonnance d’injonction de payer rendue le 5 mars 2024,

* Prononce l’admission de la créance de la société EGON ZEHNDER au passif de la liquidation judiciaire de la société INDEXIA DEVEVELOPPEMENT, pour un montant de 240.544,27 euros à titre chirographaire

* Ordonne l’inscription de la créance de la société EGON ZEHNDER au passif de la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT, pour un montant de 240.544,27 euros à titre chirographaire.

* Condamne la SAS INDEXIA DEVELOPPEMENT, représentée par la SCP BTSG, prise en la personne de Me [V] [C], ès qualités de liquidateur et par la SELARL AXYME, prise en la personne de Me [T] [U] aux dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,67 € dont 12,73 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 décembre 2024, en audience publique, devant M. Bertrand Guillot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Bertrand Guillot, M. Eric Pugliese et M^me Christine Augé

Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par M^me Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.