NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002059

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 21/11/2025

DEMANDEUR(S) : EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT-EDC (SA) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME GHIO Martine AVOCATE AU BARREAU DE PARIS, plaidant

ME FRANCOIS Guillaume, Avocat au barreau de Montde-Marsan, postulant

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : non comparante

PREMIER APPEL A L’AUDIENCE DU 12/09/2025, APRES UN RENVOI DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de président

JUGES : M. Thierry LALOUBERE M. Pascal RIVOLTELLA

GREFFIER AU DEBAT: M^me Myriam CRABOS, commis-greffier

VU L’ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR THIERRY LALOUBERE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER

NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Par exploit en date du 20.08.2025 de la SCP [Q] [B] [L], commissaires de justice à Dax, la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT (ci-après société EDC) a assigné Mme [A] [H] à effet de voit le tribunal :

Condamner Mme [A] à lui payer la somme de 22 323,62 €, outre intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 07.07.2023, date de la liquidation judiciaire

Condamner Mme [A] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’Art 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens

PRETENTIONS DES PARTIES :

La société EDC soutient être créancière de Mme [A] [H] à hauteur de la somme de 22 323,62 € et en sollicite le paiement

De son côté, Mme [A] [H], en liquidation judiciaire, a quitté le département, de sorte que l’huissier a dressé un PV 659 (destinataire introuvable)

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, il conviendra de se reporter à l’acte introductif d’instance valant conclusions, déposé à l’audience sans plaidoiries

MOTIVATION DU TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure tels qu’ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :

* Mme [A] [H], exerçant une activité de débit de tabac, presse, alimentation sise à [Localité 1], a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 07.07.2023

* la société EDC est une société de caution spécialement agréée par l’Administration des Douanes afin de garantir le paiement par les débitants de tabac auprès de la société [F] France, fournisseur de tabac sur tout le territoire ; en l’espèce, la société EDC s’est ainsi portée caution personnelle et solidaire de Mme [A] pour le paiement du tabac auprès de [F] par acte du 12.09.2018 et auprès de la société BDP GIRONDE pour la presse par acte du 07.09.2018

* un peu avant sa mise en liquidation judiciaire, Mme [A] a connu des retards de paiement auprès de la société [F] pour le tabac et auprès de la société BDP GIRONDE pour la presse

* impayées, ces deux sociétés ont appelé la caution de la société EDC à hauteur de la somme de 27 634,23 € au titre de la caution tabac et à hauteur de la somme de 1 460 € au titre de la presse

* la sous-caution CREDIT AGRICOLE MUTUEL a versé la somme de 7 000 € à la société EDC, de sorte que la créance de la société EDC a été ramenée à la somme totale de 22 323,62 € et déclarée au passif de Mme [A] entre les mains du mandataire liquidateur

* la créance a été admise par décision en date du 15.05.2024 devenue définitive

* la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [A] a été prononcée par jugement du 10.01.2025

Attendu qu’en principe, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf pour « les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s’ils ont payés à la place de celui-ci » (Art L643-11 paragraphe II)

* la société EDC a ainsi recouvré l’exercice individuel de son action contre la débitrice, postérieurement au jugement de clôture et se trouve fondée à solliciter la condamnation de Mme [A] à lui payer la somme de 22 323,62 €, créance vérifiée en totalité par le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire et réglée dans le cadre de l’appel de la caution

* Mme [A] [H] doit ainsi être condamnée à payer à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT la somme principale de 22 323,62 €, outre intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 10.01.2025, date du jugement de clôture pour insuffisance d’actif de Mme [A]

* l’équité commande de laisser à la charge de Mme [A] [H] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la société EDC et que ce tribunal fixe à la somme de 1 000 € sur le fondement de l’Art 700 du CPC

* succombant, Mme [A] [H] supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du Greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’Art 450 du CPC

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prend acte de la non comparution de Mme [A] [H]

Vu l’Art L643-11 II du code de commerce,

Vu le jugement de clôture du 10.01.2025,

Vu le règlement des sommes cautionnées par la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT aux créanciers de Mme [A], [F] et BDP GIRONDE

Dit que la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a recouvré son droit de poursuite individuel du débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de Mme [A] [H]

Condamne Mme [A] [H] à payer à la société EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT la somme principale de 22 323,62 €, outre intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 10.01.2025, date du jugement de clôture pour insuffisance d’actif de Mme [A]

Condamne Mme [A] [H] à payer à la société EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT la somme de 1 000 € au titre de l’Art 700 du CPC

Condamne la même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 €

Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.