NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001083

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 09/05/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [Q] [F] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M^e Julien ALLART

DEFENDEUR(S) : ETABLISSEMENTS BAILLET (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Sté INDARKI, représentée par Monsieur [W] [L], comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M^me Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Thierry LALOUBERE M^me Karine BRETTES

GREFFIER : M^me Myriam CRABOS, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Laurent OLLIVIER, Substitut du Procureur.

Vu l’article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président légitimement empêché, assisté de Madame Myriam CRABOS, commis-greffier

N.A.C. : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

Par jugement en date du 10/11/2023, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la société ETABLISSEMENTS BAILLET (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d’observation, renouvelée pour une durée de 6 mois, puis pour 6 mois supplémentaires sur requête du Ministère public

Par requête en date du 11/04/2025, la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [Q] [F], agissant en qualité d’Administrateur Judiciaire, sollicite la fin de la période d’observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Sur ce, les parties ont été convoquées à l’audience en Chambre du Conseil de ce jour :

* la société INDARKI, présidente, a comparu, représentée par Monsieur [W] [L],

* Monsieur [C] [O], représentant des salariés, a comparu

* la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [X] [T], ès qualités, a comparu, représentée par Me [X] [T]

* la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [Q] [F], ès qualités, a comparu, représentée par Me [Q] [F]

Le juge-commissaire avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Laurent OLLIVIER, Substitut du Procureur

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :

* le dernier bilan réalisé fait apparaître des pertes très importantes, à hauteur de 773K€

* le débiteur n’est pas en mesure de présenter un projet de plan de redressement

* par jugement du même jour (RG n° 2025001037) le Tribunal de céans a rejeté le plan de cession

Le Mandataire judiciaire, l’Administrateur judiciaire, le Ministère Public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire

Il apparaît ainsi à l’évidence, au Tribunal, que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible

Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société ETABLISSEMENTS BAILLET (SAS), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

Vu l’article L.631-15 II du Code de Commerce

Vu la requête de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [Q] [F], ès qualités, par ailleurs entendue

Vu le rapport de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, ès qualités, par ailleurs entendue

Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire

La société ETABLISSEMENTS BAILLET (SAS) dûment convoquée et entendue

Monsieur [C] [O], représentant des salariés, dûment convoqué et entendu

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de : ETABLISSEMENTS BAILLET (SAS) [Adresse 2]

Met fin à la période d’observation

Maintient Monsieur Olivier DE CARVALHO en qualité de juge-commissaire

Met fin à la mission du mandataire judiciaire

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire

Nomme la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [X] [T], en qualité de liquidateur, avec mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu’elle achève éventuellement la vérification des créances et qu’elle établit l’ordre des créanciers, conformément aux dispositions de l’article L 641-5 du Code de Commerce

Dit par ailleurs, en application de l’article sus visé, qu’elle peut poursuivre les actions introduites avant le présent jugement, soit par l’Administrateur, soit par le Mandataire Judiciaire, et introduire les actions qui relèvent de la compétence du Mandataire Judiciaire

Invite dès lors, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société ETABLISSEMENTS BAILLET (SAS) à comparaître à l’audience du 15/05/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.