Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, ch. du cons., 21 nov. 2025, n° 2025001297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2025001297 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001297
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 21/11/2025
DEFENDEUR(S) : MDS AGRIM (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [Localité 1] [Adresse 2], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. Patrick PALACIN M. Marc GILLET
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur.
Vu l’article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Patrick PALACIN, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 24/05/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société MDS AGRIM (SAS)
En application des dispositions de l’article L.643-9 et de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société MDS AGRIM (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* Monsieur [H] [Y], représentant légal de ladite société, n’a pas comparu, bien que régulièrement touché par la convocation
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [K] [R] ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Madame [L] [O], collaboratrice dûment mandatée
Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :
* des procédures judiciaires toujours en cours (attente retour rapport Parquet, recouvrement) retardent l’issue de la liquidation judiciaire
* en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il convient dès lors, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société MDS AGRIM (SAS) pour une durée d’un an
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l’article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
La société MDS AGRIM (SAS) dûment convoquée
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société MDS AGRIM (SAS) pour une durée d’un an
Invite, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société MDS AGRIM (SAS), à comparaître à l’audience du 27/11/2026 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plat ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Renard ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Salade ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Actif
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Pâtisserie ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Boulangerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire
- Offre ·
- Clémentine ·
- Transport ·
- Activité ·
- Crédit-bail ·
- Mandataire judiciaire ·
- Candidat ·
- Liquidation judiciaire ·
- Véhicule ·
- Industriel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Redressement judiciaire ·
- Procédure de conciliation ·
- Mandat ad hoc ·
- Débiteur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Ad hoc ·
- Procédure ·
- Ministère public
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Marc ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Plan ·
- Erreur matérielle ·
- Sauvegarde ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Lieu ·
- Avis favorable ·
- Adresses ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Faillite personnelle ·
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction de gérer ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- République ·
- Date ·
- Adresses ·
- Mandataire
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Personnes ·
- Commerce de gros
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrepartie ·
- Facture ·
- Rémunération ·
- Société par actions ·
- Partenariat ·
- Contrats ·
- Nullité ·
- Résiliation anticipée ·
- Paiement ·
- Résidence
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Renouvellement ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Redressement judiciaire ·
- Public
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.