Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 29 avr. 2026, n° 2026L00888 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00888 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2025J01183 SAS LA PEPITE DE BOURG LA REINE N° RG: 2026L00888
Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LA PEPITE DE BOURG LA REINE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [S] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA PEPITE DE BOURG LA REINE jusqu’au 29/07/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 avril 2026, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Olivier MAURIN ; et M. Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Marc ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Plan ·
- Erreur matérielle ·
- Sauvegarde ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Lieu ·
- Avis favorable ·
- Adresses ·
- Statuer
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Désinfection ·
- Enquête ·
- Bourgogne ·
- Adresses ·
- Privilège ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délégués du personnel ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Renvoi ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Restaurant ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Bien meuble
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Pâtisserie ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Boulangerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire
- Offre ·
- Clémentine ·
- Transport ·
- Activité ·
- Crédit-bail ·
- Mandataire judiciaire ·
- Candidat ·
- Liquidation judiciaire ·
- Véhicule ·
- Industriel
- Redressement judiciaire ·
- Procédure de conciliation ·
- Mandat ad hoc ·
- Débiteur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Ad hoc ·
- Procédure ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Faillite personnelle ·
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction de gérer ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- République ·
- Date ·
- Adresses ·
- Mandataire
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Personnes ·
- Commerce de gros
- Plat ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Renard ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Salade ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.