NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000318

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 15/05/2026

DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : [U] [B], dûment mandatée

DEFENDEUR(S) : DSC ENDUITS (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : RESENDE DE SA [L] [A], [T], non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président

JUGES : M. Dominique CASSOULET M. Marc GILLET

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

N.A.C. : Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)

Par exploit de la SELARL CARPANETTI, Huissier de Justice associés à [Localité 1], en date du 03/02/2026, l’URSSAF AQUITAINE a fait délivrer assignation à la société DSC ENDUITS, sise [Adresse 3] (RCS [Localité 1] 899 136 626) pour voir constater l’état de cessation des paiements et par voie de conséquence, voir prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Sur ce, après un renvoi, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour :

* la société DSC ENDUITS n’a pas comparu, bien que régulièrement touchée par la convocation

* l’URSSAF AQUITAINE a comparu, représentée par Madame [U] [B], dûment mandatée

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire

Sur ce, le Tribunal :

L’article 385 du Code de procédure civile dispose que « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. »

L’article 395 du CPC dispose que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le demandeur déclare se désister de sa demande en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société DSC ENDUITS en date du 24/04/2026

Il convient en conséquence, de prendre acte du désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE, laquelle supportera les entiers dépens de la présente instance conformément à l’article 399 du CPC

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

L’URSSAF AQUITAINE recevable en sa demande

La société DSC ENDUITS dûment convoquée

Prend acte du désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE

Dit que l’URSSAF AQUITAINE supportera les entiers dépens, en application de l’article 399 du CPC, liquidés à la somme de 72,49 € TTC

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.