Tribunal de commerce / TAE de Sens, 2e chambre, 16 décembre 2025, n° 2025L00444

TCOM Sens 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des délais de procédure
Le tribunal a estimé qu'il convenait de proroger le délai de clôture jusqu'à une date ultérieure, en raison de l'absence de comparution de la débitrice et du respect des délais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 2e ch., 16 déc. 2025, n° 2025L00444
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00444
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2026
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Texte intégral

Références : 2025L00444 / 2023J00121

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 16 décembre 2025 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 21 novembre 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

la SAS GS 89 [Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 899488191.

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [M] [K], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 16 décembre 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Madame [M] [U], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 21 février 2027

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 21 février 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GS 89 devra être prononcée par le tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 16 décembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.