REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ93

Prononcé le 04/12/2025 par Monsieur [K] [G] Président, Monsieur [P] [X], Monsieur [N] [T], Juges, assistés de Madame [B] [C], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 06 novembre 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

RHR AUTO SAS [Adresse 3] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [S] [J] [Adresse 1] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La RHR AUTO SAS a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 03/10/2024, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire normale le 03/07/2025 ;

Par jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 04/12/2025 ; Madame [Y] [T] [M] [H], dirigeante de ladite Société ainsi que Maître [J] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l’audience, Madame [Y] [T] [M] [H], dirigeante de RHR AUTO SAS ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 02/12/2025, indiquant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu’une procédure judiciaire est en cours à l’encontre du dirigeant en vue de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ;

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 05/03/2026,

MAINTIENT Maître [S] [J] [Adresse 1] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Madame [Y][T] [M] [H], dirigeante de RHR AUTO SAS à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 2] le jeudi 05/03/2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [B] [C]

Le Président Monsieur [K] [G]

Signe electroniquement par [K] [G]

Signe electroniquement par [B] [C], commis-greffier.