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Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, ch. du cons., 6 mars 2026, n° 2026000367 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2026000367 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000367
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE DU 06/03/2026
L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public, présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE
VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL CONSTATE LE DEFAUT DE DILIGENCE DES PARTIES
ET ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE L’AFFAIRE N°2026 000367 A COMPTER DE CE JOUR
DIT QUE L’AFFAIRE SERA RETABLIE SUR JUSTIFICATION DE L’ACCOMPLISSEMENT DES DILIGENCES DONT LE DEFAUT AVAIT ETE SANCTIONNE
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN LE 06/03/2026.
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