Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, ch. du cons., 30 janv. 2026, n° 2025000395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2025000395 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000395
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 30/01/2026
DEFENDEUR(S) :, [M], [K] (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :, [K], [Q], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Pascal RIVOLTELLA M. Fabrice COLIN
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
N.A.C. : 4I – Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Par jugement en date du 31/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société, [M], [K] (SAS)
En application des dispositions de l’article L.643-9 et de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société, [M], [K] (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l’effet de l’entendre en ses explications et de prononcer, le cas échéant, la clôture de la liquidation judiciaire,
* Monsieur, [K], [Q], représentant légal de ladite société, n’a pas comparu, bien que régulièrement convoqué
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me, [P], [O], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Madame, [V], [N], collaboratrice dûment mandatée
Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que :
* des procédures judiciaires (TJ, [Localité 1]) en cours retardent l’issue de la liquidation judiciaire
* en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir
Il convient dès lors, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société, [M], [K] (SAS) pour une durée d’un an
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l’article L.643-9 al.1 du Code de Commerce
Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu
Statuant sur le rapport du juge-commissaire
La société, [M], [K] (SAS) dûment convoquée
Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société, [M], [K] (SAS) pour une durée d’un an
Invite, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société, [M], [K] (SAS), à comparaître à l’audience du 29/01/2027 à 09:30 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement
Déclare les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Matériel médico-chirurgical
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Transport ·
- Convention de genève ·
- Vienne ·
- Facture ·
- Demande ·
- Bulgarie ·
- Retard ·
- Adresses
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Parfaire ·
- Cotisations ·
- Règlement intérieur ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Déclaration
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Taux légal ·
- Principal ·
- Taux d'intérêt ·
- Date ·
- Professionnel ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dominique ·
- Réseau ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Original ·
- Exploit ·
- Conserve ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Liquidateur ·
- Cession ·
- Période d'observation
- Production ·
- Adresses ·
- Action ·
- Tribunaux de commerce ·
- Acquiescement ·
- Responsabilité limitée ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Titre ·
- Référé ·
- Intérêts conventionnels ·
- Recouvrement ·
- Commerce ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Banque centrale européenne ·
- Enseigne
- Commission ·
- Relation commerciale ·
- Client ·
- Courtage ·
- Rupture ·
- Préavis ·
- Contrat d'assurance ·
- Résiliation ·
- Partenariat ·
- Contrats
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.