*1DE/06/52/34/19*

LRAR: -Mme [I] [K] nom d’usage [E] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Q] -Parquet

R.G. : 2026002352 P.C. : P202600404

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/01/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique ISA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 884 751 082) représentée par sa présidente Mme [I] [K] nom d’usage [E] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Arthur Fabre, avocat (C517).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12/01/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique ISA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884751082 et exerce une activité de fabrication de matériel médicochirurgical et dentaire sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/01/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique ISA n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est inexistant.

* le passif s’élève à 9 900,00 euros exigibles, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* la société n’a jamais eu d’activité

Mme [U] [F], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique ISA

[Adresse 1]

Nom commercial : PUR’ESTHETIQUE

Enseigne : PUR’ESTHETIQUE

Activité : La création, la gestion, l’exploitation notamment par la mise à disposition au profit de praticiens et professionnels médicaux, de plateaux techniques, de moyens matériels et immatériels, produits et services, permettant de faciliter et d’améliorer l’exercice de l’activité de médecine esthétique non chirurgicale.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884751082

Nomme M. [D] [W], juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 12/01/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/01/2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Dominique Gruson, juge, M. Vincent

Tricon, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.