2025L05380 – 2025L04654

LA SOCIETE [Adresse 1]

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

JUGEMENT PRONONCANT

DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025

ROLE N° 2025L05380 – 2025L04654

GREFFE N° 2025J01525

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture et mise en délibéré lors de l’audience du 9 décembre 2025 en Chambre du Conseil ou siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibéré par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA et Jacques ISNARD, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 4 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société 2CC PLATRERIE EURL, identifiée sous le n° 394 093 603 RCS BORDEAUX (1994 B 486), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de platrerie, travaux de maconnerie generale, nommé [O] [S] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 9 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 17 novembre 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société 2CC PLATRERIE EURL, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport, s’oppose à la poursuite d’activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [D] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La société 2CC PLATRERIE EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil par acte extra-judiciaire, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non comparution de la société 2CC PLATRERIE EURL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société 2CC PLATRERIE EURL,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [O] [S], en qualité de Juge-Commissaire, et [H] [C], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [J] [U],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 décembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.