TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/12/2025

Sàrl [O] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025016512 [Localité 2] – L’URSSAF DU NORD – PAS DE [Localité 3] [Adresse 3], partie demanderesse comparant par Madame [X] [H] selon pouvoir en date du 01/09/2025, ET – Sàrl [O] [Adresse 4]

ET – Sarl [O] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que par exploit en date du 20/06/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 3] a fait délivrer assignation à la Sàrl [O] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 118047.05€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le novembre 2022 ;

Attendu que Madame [H] [X], représentant L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 3], et Monsieur [A] [V] représentant de la Sàrl [O] accompagné de Madame [M] [B] responsable RH ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que le dirigeant déclare être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl [O] ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 30/06/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl [O] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 5] Etablissement Hors Ressort : GTC [Localité 6] :

Vente en détail ou en gros, commerce de divers matériels, toutes opérations diverses (financières, commerciales, industrielles, etc…) RCS [Localité 7]-Métropole B 891042277 (2020B03847)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [I] [S] [Adresse 7],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [Y] [T] [Adresse 8]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/06/2024,

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.