DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

ROLE N° 2025L05777

GREFFE N° 2025J00906

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE

LA SOCIETE DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude BACH, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Délibérée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS, identifiée sous le n° 885 168 310 RCS BORDEAUX (2020 B 3445), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prestations d’entretiens et de nettoyages industriels de locaux professionnels et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à cet objet, nommé [H] [X] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 10 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 25 décembre 2025 avec convocation à l’audience du 17 décembre 2025,

Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 25 juin 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 22 avril 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [B] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

La société DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l’audience assisté

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de Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour, s’est présentée à l’audience et souhaite poursuivre son activité,

Le représentant des salariés, Monsieur [K] [V], dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que la société DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 25 juin 2026 avec convocation à l’audience du 17 juin 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCERDI VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.

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