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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 20 janv. 2026, n° 2025015043 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025015043 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 015043 Jugement du 20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l’audience du 20 janvier 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [G] [Q] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
SAS TRANSPORT (SAS) 13, passage Châtel Place Jean Jaurès 76320 Caudebec-lès-Elbeuf
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [G] [Q], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 25 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS TRANSPORT.
Suivant acte en date du 12 décembre 2025, Me [G] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORT.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SAS TRANSPORT n’a jamais pu être contactée, de sorte qu’aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.
Au vu de l’impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu’il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d’au moins 26.414,89 €.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORT.
En l’absence d’information sur la situation économique et sociale de la société, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : SAS TRANSPORT (SAS) 13, passage Châtel Place Jean Jaurès 76320 Caudebec-lès-Elbeuf
Nomme en qualité de liquidateur : Me [G] [Q] 10, rue de la Poterne 76000 Rouen
Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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