TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 10/06/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 003313 2025000460

B.H.R. (SAS)

Dossier : PC/08336

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 10/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Monsieur Jean [Y] PICCIN

Juge

: Monsieur Marc TERRANCLE

Juge

: Madame Marie-Line MALATERRE

Greffier d’Audience

: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT

(présent uniquement aux

débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le 10/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Jean [Y] PICCIN Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 17/10/2023, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement du 12/12/2023 à l’encontre de :

B.H.R. (SAS) [Adresse 1] B 880 525 498 – [Immatriculation 1]

Vu la requête présentée par la SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [P], agissant en qualité de liquidateur, sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

Attendu que la société B.H.R SAS régulièrement convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle,

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l’état car la totale défaillance du débiteur a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ainsi qu’à l’accomplissement des diligences de Maître [F] [P] dans de bonnes conditions. Un rapport en sanctions personnelles a été établi et une requête aux fins de sanctions déposée par le Parquet.

Que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.644-5 du Code de commerce énoncent : « Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois ».

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’il y a lieu, conformément à l’article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de la SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [P] et de proroger le terme du délai pour une durée de 3 mois, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de 3 mois, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

B.H.R. (SAS) [Adresse 1] B 880 525 498 – [Immatriculation 1]

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 14/10/2025 à 11 Heures:

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Passe les dépens en frais privilégiés.

LE GREFFIER Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.