TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION du 24/06/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 002670 2025000351

[G] BATIMENT (SARL)

Dossier : PC/08714

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 24/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Monsieur Jean Louis PICCIN

Juge

: Monsieur Jackie COURMONT

Juge

: Monsieur Guillaume ALVES

Greffier d’Audience

: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Jugement prononcé publiquement le 24/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Jean Louis PICCIN Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[G] BATIMENT (SARL) [Adresse 1] B 880 354 394 – 2020 B 17

A fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois avec convocation en Chambre du Conseil pour le Mardi 24/06/2025 afin de permettre au Tribunal d’apprécier la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation et d’entendre les parties en leurs observations sur le déroulement de la procédure et d’apprécier l’opportunité de la poursuite d’activité ;

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la SARL [G] BATIMENT a comparu en la personne de son gérant, Monsieur [M] [G] en présence de son épouse, entendu, lequel sollicite la poursuite de la période d’observation ;

La SELARL M. J. [B] & ASSOCIES comparaissant en la personne de Maître [T] [B] ès qualités de mandataire judiciaire, entendu, donne lecture de son rapport et évoque que Madame [G] lui indique que plusieurs chantiers sont en cours ce qui permettrait de poursuivre l’activité ; évoque également que des économies restent à réaliser par le changement d’abonnement téléphonique et par la possibilité de vendre un véhicule devenu inutile ;

En l’état de la procédure, Maître [T] [B] ne s’oppose pas à la poursuite de l’activité ;

Le juge commissaire entendu en son rapport, lu à l’audience indique être favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis favorable du juge commissaire ;

Attendu que la SELARL M. J. [B] & ASSOCIES en la personne de Maître [T] [B] ès qualités de mandataire judiciaire et le débiteur sollicitent la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il appert que l’entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s’oppose à la poursuite de la période d’observation et qu’il convient, en conséquence, par application de l’article 631-15 Code de Commerce, d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à la date initialement fixée, soit le 29/10/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[G] BATIMENT (SARL) [Adresse 1]

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du MARDI 14/10/2025 à 10 H et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.