TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION du 20/01/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 005287 2025000875

[Localité 1] (SARL)

Dossier : PC/08772

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l’audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Jugement prononcé publiquement le 20/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Jackie COURMONT Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 08/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Avec période d’observation de 6 mois.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l’issue de cette période, [Localité 1] (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [B] [T], assisté de M^e Louis LACAMP, avocat, indiquent que la trésorerie est stable et qu’il n’y a pas de dette nouvelle créée pendant la période d’observation.

Concernant l’aspect comptable, le bilan définitif de l’année 2025 sera arrêté prochainement. Un prévisionnel sera également produit par l’expert-comptable afin qu’il puisse être présenté au plus tard au mois de février.

Concernant la créance FIMUREX, elle aura nécessairement des conséquences sur la suite de la procédure.

Concernant les frais pointés par la technicienne, Me [V] [K] déplore l’absence de pré-rapport avant l’établissement du rapport définitif.

Monsieur [B] [T] et Me [V] [K] émettent un avis favorable quant au renouvellement de la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire ;

Maître [Y] [Z] ès qualités d’administrateur judiciaire comparaissant en personne pour la SELARL APEX AJ, entendu, expose son rapport et indique qu’au cours de la période d’observation, aucune dette nouvelle n’a été créée. Il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation afin de laisser l’opportunité au gérant, son Conseil et son comptable de présenter des éléments complémentaires afin d’envisager l’élaboration d’un plan de redressement ;

Maître [F] [C] donne lecture de son rapport et ès qualités de mandataire judiciaire comparaissant en personne pour la SELARL MJ [C] & ASSOCIES, entendu, expose son rapport et confirme les difficultés de perspective de présentation de plan viable. Toutefois, en l’absence de dette nouvelle durant la période d’observation, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis du juge commissaire ;

Maître [Y] [Z] et Maître [F] [C] sollicitent la poursuite de la période d’observation dans l’attente du dépôt du projet de plan ;

Qu’il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’au 08/07/2026 dans l’attente du dépôt de projet de plan conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu’au 08/07/2026 dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 2]

Dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l’audience du MARDI 17/03/2026 à 10H et que le présent jugement tient lieu de convocation.

Dit que 15 jours avant ladite audience, l’entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera :

* d’un compte de résultat sur la période écoulée -d’un prévisionnel d’exploitation -de l’absence de dette inhérente à la poursuite d’activité -du paiement des frais de procédure

Dit que le jugement est exécutoire de plein droit ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.