NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000842 – MINUTE NO /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21/05/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : SARL [M] [I] [F] [Adresse 1] Travaux de carrosserie, tôlerie et peinture… [Localité 1] SIREN : 907 715 288

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Madame Anne-Marie MERLOS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

EN PRESENCE DE MONSIEUR [Z] [B], PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

Par jugement en date du 19/03/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l’égard de SARL [M] [I] [F] et a ouvert la période d’observation.

Par même jugement il a désigné Monsieur [D] [P], en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [V] [K] – [Adresse 2] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, qu’à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 20/05/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Advenue cette date,

Maître [V] [K], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation de l’URSSAF pour des cotisations dues depuis l’année 2022, qu’il n’y a plus d’activité, que tous les courriers transmis au dirigeant et au siège social de la société sont revenus avec la mention « destinataire inconnu », qu’il y avait un apprenti qui a quitté l’entreprise le 31/08/2023 et que ce dernier n’a pas perçu ses salaires pour la période de mai 2022 à août 2023. Il a également indiqué avoir été destinataire d’une déclaration de créance du Trésor Public pour des amendes qui ont été infligées pour un montant de 58 111 euros, que ces amendes ont été infligés pour l’utilisation de 17 véhicules dont on ignore ce qu’il est advenu desdits véhicules et notamment s’ils appartiennent toujours à la société. Il a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SARL [M] [I] [F] ne s’est pas présentée et n’a pas été représentée à l’audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la conversion en liquidation judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 21/05/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Attendu qu’il ressort des renseignements recueillis à l’audience du 20/05/2025 que le redressement est manifestement impossible.

Qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la liquidation judiciaire s’impose ; qu’en effet, la société a cessé toute activité et le dirigeant, parti sans laisser d’adresse, n’a communiqué aucun élément comptable, social et économique permettant d’établir que la société pourrait se redresser.

Que SARL [M] [I] [F], bien que dûment convoqué à l’audience du 20/05/2025, ne s’est pas présenté et n’a pas été représenté.

Que le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la conversion en liquidation judiciaire.

Qu’il ressort du rapport d’enquête et des renseignements recueillis qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’aucun plan de redressement ou de cession de l’entreprise ne pourra être présenté.

Qu’il ressort des renseignements recueillis que l’actif de la société ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à

750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Qu’il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l’encontre de SARL [M] [I] [F] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Attendu qu’il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport établi par le Juge-Commissaire en date du 07/05/2025,

Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d’observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de SARL [Adresse 3] Travaux de carrosserie, tôlerie et peinture… [Localité 1] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Maintient Monsieur [D] [P] l’un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [V] [K] – [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 18/11/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.