TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 31/03/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 000987 2026000204

[O] (SAS)

Dossier : PC/08228

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 31/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge : Marie-Line MALATERRE

Juge : Jackie COURMONT

Greffier d’Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le 31/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 28/03/2023, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 01/10/2024 à l’encontre de :

[O] (SAS) [Adresse 1] B 429 892 342 – 2022 B 580

Vu la requête présentée par la SELARL M. J. [A] & ASSOCIES en la personne de Maître [E] [A], agissant en qualité de liquidateur, sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

La société [O] (SAS), régulièrement convoquée, comparait en la personne de son Président [T] [O], entendu,

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l’état car une instance est en cours à l’encontre de Madame [Q] devant la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Toulouse. L’affaire est appelée à l’audience du 10/09/2026.

Qu’en outre, il subsiste toujours un recouvrement en cours à l’encontre de Monsieur [S] redevable de la somme de 1.041,70 €.

Que les dispositions de l’alinéa 1er de l’article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée…" ;

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’il y a lieu, conformément à l’article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de la SELARL M. J. [A] & ASSOCIES en la personne de Maître [E] [A] et de proroger le terme du délai pour une durée d’UN AN, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le terme du délai de clôture pour une durée d’UN AN, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[O] (SAS) [Adresse 1] B 429 892 342 – 2022 B 580

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 30/03/2027 à 11 Heures :

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Passe les dépens en frais privilégiés.

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.