TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION du 10/03/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 004961 2025000808

[Localité 1] (SARL)

Dossier : PC/08689

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 10/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge : Guillaume ALVES

Juge

: Didier FARELLA

Greffier d’Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

En présence de Madame Magali BORDES, Vice-Procureur, représentant le Ministère Public, entendu en son avis lu à l’audience, laquelle expose ses réquisitions sur l’audience, sollicitant le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l’audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Jugement prononcé publiquement le 10/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 25/02/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] B 433 789 740 – 2000 B [Adresse 2]

Par jugement en date du 09/09/2025, le renouvellement de la période d’observation a été autorisé jusqu’au 25/02/2026.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 10/03/2026, la société [Localité 1] (SARL) comparait en la personne de ses co-gérants Monsieur [I] et Monsieur [Y], respectivement gérant associé et associé accompagnés de Monsieur [K], expert-comptable et assistés de Maître WIDEMANN, avocat, indique que :

A date, il ne peut être présenté de plan, mais sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Des investissements exceptionnels ont été réalisés et sont très bénéfiques. Aujourd’hui, les feux sont au vert. Les résultats sont au-delà du prévisionnel.

Monsieur [K] indique qu’une capacité d’autofinancement positive devrait être dégagée à compter de l’année prochaine. La reprise a permis de redorer l’image du restaurant et de dynamiser son activité. Un projet de plan est à l’ébauche.

En présence de Madame [X] [Z], représentante des salariés, entendue,

La SELARL [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [C] donne lecture de son rapport et indique que le chiffre d’affaires mensuel est d’environ 48.000 € HT. La rentabilité n’est pas là mais

elle ne tient pas compte de la réorganisation de la société et de la reprise. En outre, la trésorerie est bien constituée.

Des réinvestissements ont notamment été faits en cuisine. Malgré tout, la société n’a pas engendré de dette nouvelle. Elle sollicite donc le renouvellement exceptionnel de la période d’observation qui s’avère nécessaire afin de s’assurer du retour pérenne à la rentabilité, de l’amélioration de la marge brute et ainsi de la faisabilité d’un plan de redressement d’ici l’été.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le Ministère Public sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d’observation ;

Vu l’avis favorable du Juge commissaire,

Attendu que la SELARL [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [C] ès qualités de Mandataire judiciaire sollicite la poursuite exceptionnelle de la période d’observation ;

Attendu qu’il convient d’autoriser la poursuite exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 25/08/2026 dans l’attente de la présentation d’un plan de continuation conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu’au 25/08/2026 dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] B 433 789 740 – 2000 B [Cadastre 1]

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 02/06/2026 à 09 H 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation.

Dit que 15 jours avant ladite audience, l’entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera :

* d’un compte de résultat sur la période écoulée -d’un prévisionnel d’exploitation -de l’absence de dette inhérente à la poursuite d’activité -du paiement des frais de procédure

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT

LE PRESIDENT.